Les Spécificités Du Système Français De Justice Constitutionnelle

Personne morale : sujet de droit qui n’est pas un être humain, qui est une personne physique. Elle est distincte des personnes physiques qui la compose. Elle a sa vie propre et bénéficie de la capacité juridique (possibilité d’ester en justice, d’accomplir certains actes nécessaires à la vie juridique.). Mais cette capacité est toujours limitée par la règle de spécialité (qui limite la personne morale à ce pourquoi elle a été créée). Elles ne peuvent agir que dans le but où elles ont

Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette notion. A/ Droit administratif et droit constitutionnel Le droit constitutionnel n’est pas indifférent au droit administratif. L’un ne va pas sans l’autre. 1/ Le droit constitutionnel est le droit par rapport auquel peut

établissements publics nationaux (rattachés à l’état, exemple université) ou locaux (rattachés aux collectivités territoriales, exemple : lycées) Toutes ces personnes possèdent la personnalité juridique morale elles peuvent prendre des décisions et agir en justice. Elles sont responsables des actes accomplis par leurs agents. b. Un organe subordonné de la puissance publique L’administration est un organe d’exécution, autrement dit charger d’exécuter les décisions des autorités politiques ou de directions

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : « L'homme est un loup pour l'homme » Hobbes dans le citoyen : situation de violence, rapport conflictuel permanent. Il faut avoir des règles pour organiser les rapports sociaux. Réflexion sur le citoyen, la vie politique, publié en 1642. Théoricien qui voyait la guerre civile prête à se développer en GB. En GB ► monarchie ► peine à se faire contrebalancer par le Parlement (Oliver Cromwell). Un phénomène constant de violence. Le droit est intervenu

commun de l’administration, ce n’est pas son droit exclusif. L’administration applique le droit privé dans certaines circonstances et en fonction de son bon vouloir. I) Le Droit administratif sous l’Ancien régime 1) La reconnaissance de la spécificité de la fonction administrative On dit qu’il n’y aurait pas eut de DA sous l’AR. Il serait né dans les années 1870 (arrêt Blanco notamment). Attention à cette affirmation : Ce qui est vrai sous l’AR c’est qu’il n’existe pas en réalité, ou peu,

le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle

Droit Constitutionnel : Introduction I/ Définition du droit constitutionnel, Mot développé au 18ème siècle, adjectif= limité (monarchie constitutionnelle) Le pouvoir de la monarchie est encadré, idem en grande Bretagne (monarchie constitutionnelle) On distingue le droit Constitutionnel, des droits constitutionnels. Le droit constitutionnel a été enseigné pour la première fois en 1834 par Rossi -c’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques, droit qui pose, organise, le statut, la

siècle de monarchie administratifinistrative parce que le pouvoir royal entre dans une phase de gestion du royaume et de sa population. A la fin de l’ancien régime on va assister à une centralisation croissante qui va s’opérer par des intendants de justice qui sont présents dans les généralités et sont les représentants directs du souverain. Ils vont donc disposer de nombreux pouvoirs et notamment ils vont mettre en œuvre au niveau local les règles qui sont édictées au niveau central. Ils vont être

la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans l’environnement culturel contemporain ( Se situer dans le temps et dans