Les Spécificités Du Système Français De Justice Constitutionnelle

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

l’on s’intéresse au droit pénal en lui-même et sans prendre en considération les règles qui le composent. Pour mieux cerner le droit pénal de ce point de vue, il faut d’abord s’intéresser ce à quoi il s’applique, à son objet, puis à ce qui fait sa spécificité. TITRE 1 : L’OBJET DU DROIT PÉNAL L’objet du droit pénal permet de connaître la raison de son existence. Le droit pénal s’intéresse au phénomène criminel, comme toutes les sciences criminelles. Cela étant, le droit pénal porte un regard particulier

en vigueur, il n'a pas besoin de mesure de réception.C'est également un droit efficace, un droit qui s'impose en vertu du principe de la primauté et qui dispose également d'instruments qui permettent d'assurer une application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles

UNIVERSITÉ DE POITIERS Année universitaire 2013-2014, Semestre 1 Licence 1 Droit, Groupe B Cours de Madame Anne-Laure Girard Maître de conférences TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL assurés par T. Bouchereau, P. Chatelet, F. Rassu Fiche n°4 : Les formes de l’Etat ■ Travail à réaliser : 1. Lire et résumer brièvement les documents de la plaquette ; 2. A l’aide du cours magistral, des manuels, des documents de la plaquette et des conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au

engagé. Cela est le résultat d’une des revendications de la centrale syndicale de l’union nationale du travail (UNTM). L’analyse de ce thème ne se limitera qu’à l’étude de la situation juridique de catégories d’agents publics de l’Etat et du système d’application des régimes statutaires dans le droit de la fonction publique Malienne. L’accroissement de plus en plus grandissant des personnels de l’Etat constitue l’un des phénomènes de multiplicité et de diversité des régimes statutaires. Le

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1ere partie : CONSTITUTION, SOUVERAINETE. Mise en place des structures, mécanisme, de manière à organiser, encadrer l’exercice du pouvoir politique. C’est l’idée du début des rapports de force. L’ETAT. L’étude du droit constitutionnel : qu’est-ce que l’Etat ? BUT : droit constitutionnel = droit de l’Etat. But : régir l’organisation et fonctionnement des organes de l’Etat. Organiser le fonctionnement des organes de l’Etat. Louis XIV : « l’Etat

sa spécificité est qu'il est permanent et que son application peut être demandée devant le juge. Une (très) petite histoire du droit civil Le droit est un phénomène qui est situé historiquement et géographiquement, la société en a besoin pour ses règles, son évolution est en parallèle de l'évolution des société, son origine dans le droit romain qui régit les rapports entre les individus avec l'idée de justice, à l'origine de tous les droits. * Le Moyen-Age / La Révolution Français: L'ancien

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont

l’Acte Unique Européen de 1985, a renforcé leur association. En 1992, le traité de Maastricht crée l’Union européenne, qui élargit la coopération aux domaines monétaire, politique, de défense mais aussi de législation sociale, de citoyenneté, de justice (EUROJUST) et de police (EUROPOL). B. Les conceptions de l’Europe. Près de cinquante ans après le traité de Rome, l’objectif final de la construction européenne ne fait pas l’unanimité entre les Etats membres. Leurs conceptions de l’Union

CSA, la CNED... Les autorités déconcentrées On voit ce qu'il se passe au niveau local. « on peut gouverner de loin, mais on administre bien que de pres » instituer des autorités administratives de l'etat au niveau local sur le territoire francais , au plus pres des citoyens pour repondre au moins aux difficultés des citoyens. Censé mieux prendre les décisions. a) ce qu'est la déconcentration Au sein d'une seule et meme personne juridique de transferer un pouvoir de décision du niveau