Les Spécificités Du Système Français De Justice Constitutionnelle

des motifs supérieures d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels du citoyen ». Dans le prolongement on peut citer Jean RIVERO qui soulignait en 1950 que « l’évènement le plus important et le moins étudié en droit public français c’est l’affirmation de corps de principes généraux du droit, principes qui lui servent de références pour interpréter la loi si elle les respecte pour en minimiser la portée et qu’il impose en toute hypothèse à l’action de l’exécutif ». Ils sont

génération. Ce mouvement soulève une question primordiale, celle de la réelle protection de ces droits et libertés. En ce sens, la défense des droits de l’Homme contribue à faire progresser l’ensemble du droit international en mettant en œuvre une justice tant sur le plan international que national. Du point de vue international, il existe de nombreuses modalités de protection. En effet, le nombre de juridictions internationales ayant compétence dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés

par les Alliés en 1949 (pour éviter un État allemand trop fort), après la parenthèse nazie (Etat très centralisé). En Allemagne, le fédéralisme est vu comme une garantie pour les libertés (Art 20, §1) : forme fédérale est in révisable/supra constitutionnelle. (états fédérés = lander)] -> pas important. Dans la plupart des Etats fédéraux, le fédéralisme est justifié par la nécessité de prendre en compte la diversité de la nation. Déf. de l’Etat Fédéral : L’Etat Fédéral est un Etat composé, càd un

préciser qu’on se rapproche des pouvoirs publics et même là on constate que ce n’est pas une notion dotée d’un contenu précis. Aujourd’hui, l’administration publique intervient selon des modalités très variées : administration traditionnelle (la justice, le fisc, l’enseignement), et puis il y a une administration plus moderne (fédérations sportives). C’est cette diversité qui rend difficile une définition précise et c’est la raison pour laquelle plutôt que de donner une définition précise et définitive

l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le droit. Chapitre 1 : LA DEFINITION JURIDIQUE DE L’ETAT Les juristes ont pour habitude de penser l’Etat à partir de (= dominé par) la production d’un droit politique obligatoire. Ce droit crée peut il se transformer en un système de normes qui deviendrait opposable

constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement

les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble des tribunaux et des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict

 1ER SEMESTRE, THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GENERALE Le droit constitutionnel nourrit notre quotidien. Ainsi, à l’image de Monsieur Jourdain, dans la pièce de Molière, qui fait de la prose sans le savoir (Le Bourgeois gentilhomme, Acte II, scène 4), vous faites déjà du droit constitutionnel, sans peut-être le savoir… De multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle

directement dans le vif du sujet en présentant une définition juridique de la liberté, puis en examinant les différentes conceptions de la liberté que l’on retrouve dans les textes constitutionnels garantissant les droits de l’homme avant de s’interroger sur le problème de la protection de ces libertés au rang constitutionnel. I - Définition juridique de la liberté En droit, la notion de liberté répond à une définition précise : _ C’est « un pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique

trouve ses sources dans le Coran et la Sunna. La Charia est donc la règle religieuse ainsi que la règle de droit. la juridiction de ces pays est religieuse. Dans notre système juridique il existe une distinction entre le droit et la religion qui a pour conséquence la laïcité. 1) La laïcité du droit français Le droit français a été laïcisé le 9 Décembre 1905, l’Église a été séparée de l’État Article 1 : La République assure la liberté de conscience et garantie la liberté de culte. La laïcité