Les Spécificités Du Système Français De Justice Constitutionnelle

pour se rendre compte qu’ils dépassent largement le cadre de leur fonction, et qu’en pratique, ils sont bien plus que de simples arbitres. Ceci est renforcé en France par les éléments du Système de Variable Déterminante (selon M-A Cohendet) qui conditionnent directement ou indirectement la pratique constitutionnelle. Ainsi, l’histoire et les habitus permettent d’apporter des explications à ces dérives. Un président qui outrepasse ses droits et ses fonctions est chose commune en France depuis fort

Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression de la garantie constitutionnelle, elle s’est rependue au 20e siècle dans l’univers tout entier. 1. PROBLEMATIQUE  L’impératif dicté par la Constitution dans de vaste ensemble de territoires, la cour constitutionnelle soulève un certain nombre des questions

a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume

l’État car il s’internationalise de façon accélérée au plan continental et au plan mondial. Plan continental : UE avec 50% des nouvelles normes introduites dans le corpus juridique des États-membres => introduction du droit européen dans le système juridique interne. Plan mondial : organe de règlement des différends (les décisions) de l’OMC (type d’institution récent, entre 20 et 30 ans) : -protocole de Kyoto -création d’une Cour Pénale Internationale (USA et Russie n’y ont pas adhéré)

-Droit constitutionnel- Ouvrages : • Pierre pactet & Ferdinand melin-soucramanien ( Droit constitutionnel • Dominique Channollaud ( Droit constitutionnel contemporain 1er semestre : Présentation du droit constitutionnel, approche internationale, principaux types de régimes politiques de pays étrangers. 2nd semestre : Droit constitutionnel de la 5ème république française. Introduction : I- Première approche du droit constitutionnel : a) Qu’est ce que le droit constitutionnel 

entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par

sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles qu’est le droit dans son ensemble ou dans une de ses branches LE DROIT : UN DOMAINE Le droit est-il un art ou une science ? Art : ensemble de procédés techniques inventés par l’homme en vue d’atteindre un résultat qui lui

existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays sous domination française (Pays conquis par Bonaparte et colonies) contiennent cette distinction. (L’Allemagne

véritablement compétents. Ce sont deux ministres des finances particulièrement célèbres, le Baron Louis et le Conte de Villèle, et un directeur de la comptabilité générale des finances le Marquis d’Audiffret qui vont poser les bases du système budgétaire français. Ainsi, du point de vue budgétaire ce sont le Baron Louis et le Conte de Villèle qui sont à l’origine des principes budgétaires traditionnels, à savoir : * la règle de l’annualité, réaffirmée en 1822, est décidé à cette époque que

sur le système de l'accusation de nature privée. Mais cet accusateur va tendre à disparaître. La justice populaire disparaît : une justice permanente et professionnelle prend le relais donc apparition de magistrats professionnels. On voit également l’écrit se développer donc on va avoir le développement de voies de recours. Avec cette professionnalisation, le rôle des juge devient important : le juge instruit l'affaire portée devant lui. Le système probatoire va évoluer. On passe du système de la