Les Spécificités Du Système Français De Justice Constitutionnelle

aurait comme réponse à cette question que c’est "parce que c'est la LOI". Cette réplique, le plus souvent prononcée du grand public, si l'on comprend bien son sens, ne fait parfois pas preuve d'une rigueur véritable. En effet, au regard du droit français et de la culture française, le seul mot de loi est ambigu et ne peut pas, en toute rigueur, être utilisé comme l’aurait employé un juriste pour désigner les règles de droit. La loi (ou la législation) peut désigner au sens large l'ensemble des

Chapitre 3 : La Constitution La Constitution est l'instrument qui renferme les règles du jeu entre gouvernant et gouvernés. Elle a d'abord une valeur juridique, puisqu'elle met en place un système juridique hiérarchisé, on parle parfois d'ordre juridique. Il y a la hiérarchie des normes : Constitution Traités internationaux Lois Règlements : décrets, arrêtés, circulaires ou directives. La Constitution prévoit les différentes institutions : gouvernement, parlement... et les relations

fr - Onglet bibliothèque en ligne : E- books - cliquer sur la couverture de l’ouvrage (en non sur acheter sur Dalloz). Onglet bibliothèque en ligne : toutes les ressources Onglet liste : Droit Les sites gouvernementaux : Parlement, Conseil constitutionnel, Cour de cassation (présentation de l’institution). Chapitre 2 : Les documents législatifs. Section 1 : Connaître la diversité des documents législatifs. Variété des lois §1 : Se repérer dans la variété

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours de M. Thomas Ehrhard 1 Sujet à traiter : « Commentaire de texte article 88-1 de la Constitution » “L’Europe n’a pas été faite: nous avons eu la guerre. L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait.” . Cette déclaration est considérée comme le texte fondateur de la construction européenne.

une matière d’échange, et les règles s’appliquant sur un territoire n’émanent plus forcément dudit territoire : notre système de droit est devenu perméable aux influences étrangères, d’où une nécessaire communication entre les juges. Par l’expression « dialogue des juges » on entend généralement l’échange mutuel entre deux personnes ou institutions chargés de rendre la justice dans une juridiction établie. Ce dialogue peut prendre place à différents niveaux de juridictions : par exemple entre

catholique qui licencie une enseignante du cours car elle s’était remariée après avoir divorcé. Que fait l’établissement, qui apprend ce comportement contraire à la confession catholique ? Licencie l’employée. Cependant, est-ce que selon le Droit Français, le divorce est illicite ? NON ! Mais, lorsque cet enseignant à intégrer l’établissement, elle a signé le contrat en prenant en compte ses convictions religieuses. Elle s’est engagée à respecter sa religion, tant dans sa vie personnelle que professionnelle

d’être dans un cadre juridique dans lequel il est à l’abri de changements incongrus déstabilisants les normes de droit. Ou pour reprendre les termes du vocabulaire juridique la sécurité juridique est « dans un sens abstrait, toute garantie, tout système juridique de protection tendant à assurer sans surprise la bonne exécution des obligations, à exclure ou au moins réduire l’incertitude dans la réalisation du droit ». Le besoin d’une notion de sécurité juridique a apparu avec l’évolution sans cesse

de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est l'étude du droit qui s'applique à l’État. l’État est le principal sujet du droit constitutionnel. À la différence du droit privé, le droit constitutionnel ne s'intéresse pas aux initiatives individuelles. Si on regarde l'étymologie

 Dissertation : Fiscalité et Justice Les notions de Fiscalités et de Justice peuvent être complexes, en particulier entre elles. La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins

Droit constitutionnel Bibliographie : Philipe Ardent, « institution politique et droit constitutionnel » LGDJ. -Troper : « droit constitutionnel et institution politique » -Bernard Chantebout « droit constitutionnel et science politique » Dalloz. -Louis Favereu : « droit constitutionnel » Dalloz. Cours du premier semestre : -1°Thématique étatique : l’organisation verticale des pouvoirs et -3°histoire constitutionnel française. Introduction : Le droit constitutionnel est l’ensemble