Les Spécificités Du Système Français De Justice Constitutionnelle

du précepte religieux chrétien qui consiste à tendre l'autre joue. Il y a des règles de droit qui n'ont rien a voir avec la religion ( code de la route ). Les règles juridiques ne recoupent pas les règles religieuses. Cela dépend tout de même du système du pays ( inde, etc ). En France, il y a une distinction très nette à cause de la laïcité qui prévoit la liberté de croyance mais qui pose comme règle fondamentale la distinction entre espace religieux entre espace publique, et entre espace politico-juridique

décentralisation : une gradation vers le fédéralisme A) Le fédéralisme et la décentralisation, deux modes d’organisation politique qui se corrèlent On observera que si l’analyse juridique fait apparaître des différences de nature entre le système fédéral et le système unitaire décentralisé, l’observateur des cas concrets est plutôt conduit à n’y voir que des différences de degrés, notamment entre un Etat unitaire très décentralisé et une Fédération ou la vie politique réelle se situe au niveau fédéral

Etats, les Etats perdent une partie de leur souveraineté, c’est la communauté qui va décider. Il faut donc créer à l’intérieur de ces org° des institutions . A l’intérieur de la CECA va être créé une Cour de justice, un conseil des ministres, une assemblée parlementaire, … De plus la cour de justice et l’assemblée parlementaire vont s’étendre à la CEE. 1965, par le Traité de fusion, on a fait en sorte que le conseil des ministres et haute autorité Le Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés

Droit Administratif. Le droit administratif relève du droit public, ce cours de droit administratif est un prolongement du droit constitutionnel. Il ne concerne pas l'existence de l'état, il concerne avec le droit financier, le fonctionnement de l'état. Et plus précisément en ce qui concerne le fonctionnement de l'état, le droit administratif se rapporte à l'administration et en particulier à son organisation et à certaines activités que l'administration exerce directement ou simplement assume

notamment avec la libéralisation de La Poste par exemple. L’ État ne va pas délaisser ces secteurs d'activités, il va essayer d'assurer une fonction de régulation grâce à ces AAI qui sont les intermédiaires entre l’État et les sociétés. On a ce même système dans le domaine des libertés publiques, par exemple en matière d'audiovisuel, effectué par le CSA, crée par l’État, chargé de surveiller, de réguler et de contrôler ce domaine. On a donc une redéfinition du rôle de l’État. PARAGRAPHE 2 : LE DROIT

perspective des différents systèmes politiques. On va étudier des régimes politiques, en essayant de mettre en perspective les concepts, les typologies qu’on retient parfois lorsqu’on définit les différents régimes politiques. Le droit constitutionnel peut être qualifié de droit politique, certains auteurs qualifient le droit constitutionnel de droit politique. il y a un lien direct car le droit constitutionnel nous amène à étudier les institutions politiques. Le droit constitutionnel ne correspond pas

comme un phénomène social, politique ou économique ; elles étudient son impact sur la société et l’économie ou le voient comme le produit de rapports de force. La tendance actuelle est de comparer l’efficacité économique et sociale des différents systèmes juridiques nationaux. Ces approches per- mettent de n’être pas dupe de la technique juridique et de l’idéologie qui la sous-tend. D) Le quatrième parti pris est aussi un aveu de faiblesse Notre propos porte sur le droit public tel qu’on le voit

régie par un droit spécifique (le droit communautaire européen), et cette spécificité réside dans la notion d’intégration. - Le second pilier traite de la politique étrangère et de la sécurité commune, c’est le volet de défense. C’est un pilier de coopération. - Le troisième pilier est relatif à la coopération des Etats dans la justice et la sécurité intérieure. Les organisations ont d’abord une spécificité fonctionnelle. La communauté économique a changé d’appellation en 1992 en

droit Ici il s'agit de s'interroger sur la source du droit. Le droit français, ou d'ailleurs la plupart des droits relevant du système romano-germanique est un droit écrit. En France, c'est la loi qui est le principal mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain, ou en droit indien, c'est

serait donc l'ensemble des mécaniques ouvrant cette justice. ARISTOTE : 2 formes de justice la justice commutative : Justice arithmétique, c'est à dire que la justice repose sur le principe d'égalité. Il y a justice lorsque tout le monde reçoit une part égale. la justice distributive : Equité. Elle s'attache aux spécificités de chaque situation. ( Chacun reçoit en fonction de ce qu'il a fait) "Equité" développée par RAWLS, 1971: Théorie de la justice. 3 principes qui s'enchaînent : - égalité des