Les Sources Supra Législatives

pérenniser cette place ? S’il est vrai que la loi constitue les prémices des droits fondamentaux, ces derniers ont du évoluer vers une consécration supra-législative (I), nécessitant dès lors des systèmes puissants pour les contrôler (II). I. Du rôle central de la loi dans la protection des droits fondamentaux à la consécration supra-législative de ces derniers L’évolution de la place de la loi en rapport avec les droits fondamentaux a connu une démarcation nette avec la naissance de la Vème

alors considérer que le Conseil constitutionnel était le juge naturel et unique des PFRLR et que ce monopole interdisait aux juridictions ordinaires de se mêler d’une telle découverte. Il pourrait y avoir un risque à admettre la multiplicité des sources des PFRLR : les différentes juridictions peuvent ainsi dégager des principes différents, parfois contradictoires, ce qui nuirait à la sécurité juridique des individus ainsi qu’à l’unité de l’ordre juridique. Concernant le PFRLR prohibant l’extradition

que si il y a pas de convention contraire) Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Traité : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international/ pays pour régir leurs relations mutuelles, il a valeur supra législative. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des

ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil a réglementé par décret du 25 Juin 1947 la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère d’outre mer. Or le décret institua un monopole pour

juridictions Quelles sont les sources d’inspirations du juge ? * Les préambules et déclarations de droit * Les conventions internationales * Les dispositions législatives qui vont dans le même sens * Valeur juridique des PGD : Hiérarchie des normes : Constitution Conventions internationales Loi PGD Décisions administratives Contrats Valeur infra législative et supra décrétale CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit.

 La supra-constitutionnalité existe-elle ? « Cette mystérieuse supra –constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures

administratif. Même si elle n’a pas théoriquement la valeur d’une source formelle du droit, le juge administratif se base sur elle pour rendre ces arrêts. Le juge est créateur du droit administratif Arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropique, Travaux, Signalisation.  Le juge justifie ses décisions par des principes généraux du droit (PGD) à la place des lois. La théorie de René Chapus : les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, c’est-à-dire que ces principes ont une valeur supérieure

actuelle (II). I/ Origines et définition des principes généraux du droit Les principes généraux du droit s’expriment dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, et ils constituent une source récente dans le droit administratif. Leur origines ne provient que de notre siècle dernier (A). Ils constituent une source récente mais essentielle de la légalité du fait de la multitude des principes qui ne font que se faire connaitre. (B) A/ La découverte des principes généraux Pendant longtemps, la

n'est pas d'autre solution que de les dénombrer en dressant une liste (non exhaustive !) de règles dont on peut affirmer, sans risque d'erreur, qu'elles ont la qualité de PGD. Les plus importants participent de la tradition libérale puisée aux sources de la Déclaration de 1789. Et, en premier lieu, le principe de légalité lui-même, quintessence du régime administratif, qui se concrétise par l'existence intangible d'un droit de recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives (CE

Le droit positif découle du droit objectif, mais n’en est que la traduction imparfaite. Le droit objectif a pour unique fondement les nécessités sociales. Dès lors, il est inexact de parler de diversité des sources du droit interne et du droit international. Ces deux droits ont la même source, et visent les mêmes sujets, puisque les individus demeurent in fine les destinataires de la norme. Si cette opposition théorique présente un grand intérêt, c’est qu’elle a des conséquences pratiques sur