Les Sources Supra Législatives

compétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître des actes adoptés par des personnes privées. Le juge administratif est compétent pour juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de

française) Le conseil général assure une fonction législative mais on parle d’état unitaire quand même ! Chaque région a un statut qui réglemente le droit d’initiative + le droit de référendum des mesures administratives En résumé , les régions ont un pouvoir législatif dans certains domaines énumérés dans la Constitution un pouvoir de proposition pour les lois nationales ( initiative législative) 5 Conseils Généraux seulement peuvent déclencher

respect ….). C’est le droit qui nous gouverne aujourd’hui. Nous sommes tous libre et égaux devant la loi. Dans le code civil, l’article 1er du titre préliminaire va constituer la base du code civil de 1804 : « il existe un droit universel et immuable, source de toute les lois positives : Il n’est que la raison universelle en tant qu’elle gouverne tous les hommes. Cette idée se retrouve dans toutes les déclarations de droits de l’homme, droits inaliénables. LA convention européenne des droits de l’homme

les conditions de délais. 2èmes formes : conditions de fond. Il y a certains principes dans la Cst° qu’on ne peut pas toucher. En France par exemple, on ne peut pas restaurer la monarchie (depuis 1884) elle renvoi à une pbtq plus large, celle de la supra constitutionalité. Il y a des conditions de fond sur la Cst° A- Le contenu de la Cst° Observer l’ensemble des règles et des principes de valeurs de la Cst°. Il ne faut pas se tenir à la Cst° formelle mais aller chercher dans la Cst° matériel.

I : Le dopage, un encadrement juridique limité 24 A) Réglementation française et internationale du dopage 25 1. Un ensemble hétéroclite de dispositions législatives 25 a – Législation nationale 25 b – Nécessités d’harmonisation législative 32 2. Vers une tentative d’harmonisation mondiale 41 a – La création d’autorités mondiales spécialisées dans la lutte antidopage 41

introduit dans le droit français un mécanisme important : la QPC. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu que les dispositions législatives portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce dans un délais déterminé. Depuis le 1er

sur deux propositions : Le droit est un système de normes juridiques Ces normes juridiques sont organisées hiérarchiquement. A) La pyramide des normes : C’est l’image qui rend le mieux compte de cette conception du Droit. 1) Les sources du Droit : Parmi les différentes normes, on rencontre d’abord : ¤ La constitution : C’est la norme qui institutionnalise l’Etat, c’est à dire détermine la forme de l’Etat, la nature du régime politique, les règles qui organisent la séparation

doctrine dénonce essentiellement un phénomène dit d’inflation législative : c’est-à-dire un phénomène de multiplication de textes applicable. Il existerait selon un rapport d‘Etat de 2006, plus de 10 000 lois applicables en France, et plus de 120000 décrets. Ce phénomène semble aujourd’hui accentué par la volonté politique, et par l’importance des médias. Le Parlement vote à peu près 1000 lois par an, en notant que les créations législatives est de 10 pour cent, la plupart des lois servent à modifier

l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes

n'est pas de protéger le citoyen contre lui-même, n'autorisent l'auteur d'une décision à ne pas en communiquer les motifs à la personne qui en fait l'objet[44]. En revanche, certains fonctionnaires sont tenus au secret en vertu de dispositions législatives spécifiques, qui ont pour objet de sanctionner toute divulgation de renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions[45] tel est le cas des fonctionnaires du département des Finances[46]. 2. L'urgence et la motivation