Les Sources Supra Législatives

libertés que l Homme a avant que Etat se constitue. Etat promis de garantir leur dt. Débat entre positivistes et juristes naturalistes. Pendant un siècle et demi déclaration DE 1789 texte Littéraire - reconnaissance d une valeur juridique infra législative c.-à-d. qui ne s’impose pas à la loi. Entre 1946 et 1950. Les Juges qui d’eux mm vont reconnaître, vont attribuer une valeur juridique aux déclarations de 1879 et de 1946. Annulé testament d’une vieille dame parce qu’elle avait léguée toute sa

droit comme les autres, qui a un juge, un contentieux, et le lieu est le Conseil Constitutionnel. Il n’y a plus que des enjeux politiques mais également juridiques. - 2ème cause : L’influence européenne avec le droit européen qui constitue une source normative que les hommes politiques ne peuvent plus éluder. Les lois françaises doivent être conformes aux règles européennes, et de plus en plus de lois françaises doivent même se contenter de transcrire les directives européennes, à tel point que

de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme".L'équité

individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines

que l’Ancien droit à inventer. L’histoire du droit permet donc de bien mesurer l’importance du mouvement de codification qui constitue une rupture avec l’Ancien droit. Sur la forme l’Ancien droit est un droit éclaté parce qu’il provient de divers sources. Tout d’abord l’ancien droit se nourrit du droit coutumier germanique et droit romain dans les régions du sud. Cette absence d’homogénéité du droit va évidemment compliquer sa connaissance et ça sera un frein aux commerces et affaires. Une unificat°

forme de subordination de l’un à l’autre. Partie I : Le Droit objectif : Le droit est un phénomène social normatif, un système qui, dans une société, créé des règles. Il sera important d’identifier d’où viennent ses règles et d’où en viennent leurs sources. Chapitre 1 : La notion du droit objectif : Le Droit objectif repose sur la notion des règles. Les systèmes juridiques sont variables selon les lieux et les époques. Section 1 : La règle de droit : La règle de droit n’est pas la seule conduite

concours. Quelles sont les évolutions marquantes de la matière pénale de ces dix dernières années ? La garde à vue, loi du 14 avril 2011, assistance de l'avocat pendant la garde à vue. Modification de la définition de la garde à vue. Évolution des sources du droit pénal. La rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mentale avec une création d'une procédure spécifique, loi du 25 février 2008. Cette loi traduit un retour de l'idée de dangerosité en droit pénal

constitution semble ainsi poussée de son statut de primauté des normes notamment par les directives européennes qui prennent une place déterminante dans le droit interne. La procédure d’élaboration de ces directives est normalement la procédure législative ordinaire qui se traduit par une adoption conjointe par le parlement européen et le conseil européen, sur proposition de la commission européenne. Les directives européennes occupent une place certaine dans la vie de l’union, elles lui permettent

parties). Les États s’engagent à mettre en place ces mêmes normes dans leurs propres territoires. Les traités internationaux sont des sources incontestables de la légalité et leur méconnaissance par l'administration peut être sanctionnée par le juge administratif, et maintenant même par le juge judiciaire en ce qui concerne le droit de l'Union Européenne. Ces sources se sont considérablement développées : elles proviennent des conventions et traités internationaux, du droit communautaire dérivé ou

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble