Les Sources Supra Législatives

Droit international public Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories :

s’applique même antérieurement = application immédiate. Document 4 : texte Question de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (malgré sa valeur C et sa consécration dans le code pénal) et de ses fondements. Intro = Valeur supra législative (décision du Ccel du 19 et 20 janvier 1981) / code pénal art 112-1 5 arrêts contre Fondement donné à la rétroactivité in mitius par le Ccel est contestable Resistance à la généralisation de ce principe 4 arrêts

du juge : Hauriou : « l’incoercible pouvoir […] de création du droit » appartient au juge parce qu’il est juge. PGD sont dégagés par le juge afin d’être rendu opposable à l’administration. Se faisant à l’évidence ces principes constituent une source directe de l’administration. Ils sont au dessus des décisions administratives. Cette valeur juridique n’est pas contestable. La distinction faite par les articles 34 et 37 de la constitution a conduit à se poser la question. les PGD sont – ils

forts sur les + faibles. Le droit se limite dnc à entériner l'existence de l'état qui est un pur fait. Max Weber : état est un groupement politique qui se distingue des autres par le fait qu'il a un moyen spécifique : la violence. C'est l'unique source du droit à la violence. D'un pt de vue sociologique l'état se définit comme le grp politique qui revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime. Il écrit que l'état dispose du monopole de la contrainte organisée, signifie que

principal auteur du positivisme juridique est Hierig : « Il est dans la nature de la nature du droit d’être contraignante ». Toutes les règles de droit sont obligatoire parce qu’elles se rattachent à la position de l’Etat. Puisque l’Etat (seule source du droit) est souverain, il décide des lois. • Hans Kelsen : il a beaucoup d’influence. Il va fonder une branche du Positivisme : le normativisme (définir). En effet, il distingue les normes juridiques individuelles des normes générales.

élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes fut explicitée par un Hans Kelsen (1881-1973), fondateur du droit positif et auteur de la Théorie pure du droit. Dans sa théorie de la hiérarchie des normes, il

ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement

pour l'évaluateur municipal, une tâche de conseiller expert en ce qui a trait à l'impact de la taxation future. Rappelez-vous que par le projet de loi 150, c'est au premier janvier 2004 que toutes les municipalités du Québec devront établir leurs sources de revenu de taxation selon le régime des taux de taxe variés. Ceci signifie d'énormes changements pour certaines municipalités et j'invite les évaluateurs municipaux concernés à prendre une place prépondérante auprès des dirigeants locaux afin d'informer

le XII°s .A cette époque le droit commercial est essentiellement coutumier c’est à dire qu’il est crée par la pratique, par les commerçant et pour les commerçants (cela est encore très présent dans notre droit 2006) Ces règles ont trouvées leurs sources dans les principales villes marchandes (Italie du nord puis ensuite les villes du nord de l’Europe). Le développement des échanges a entraîné deux conséquences : - Internationalisation du droit commercial - Création d’instruments juridiques