Les Sources Internes Et Supranationales Du Droit Objectif

comme les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Pour plus d’information concernant le GAFI, veuillez visiter notre site web: www.fatf-gafi.org © 2012 GAFI/OCDE. Tous droits réservés. Aucune reproduction ou traduction de cette publication ne pourra être faite sans autorisation écrite. Les demandes d’autorisation pour la reproduction de tout ou partie de cette publication doivent être adressées à : Secrétariat du GAFI

Le Droit Objectif. Chapitre 2 : Les sources du droit. La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron. Les sources du droit sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative. La classification des sources du droit est complexe, il existe une grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes)

Droit communautaire Dans les institutions européennes, il y a le droit communautaire et le droit européen. Tous les Etats du conseil européen ne font pas partis de l’Europe. Les Etats peuvent s’associer et coopérer dans une communauté donc il faut opérer une distinction entre les 2. Coopération : les Etats coopèrent mais chacun garde son indépendance, sa différence. Intégration : les Etats coopèrent mais on fait abstraction des diversités. On intègre chaque Etats pour essayer de faire

EUROPEENNES : Plan : Introduction : 1/ Qu’es ce que c’est les institutions européennes ? A/ Les institutions du conseil de l’Europe 1/ Origines et mission du conseil de l’Europe 2/ Les objectifs du Conseil de l’Europe 3/ Fonctionnement du Conseil de l’Europe 4/ La convention de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération à la différence

contrainte physique légitime. », tirée d'Economie et Société. L'Etat est aussi un ensemble d'institutions spécifiques ( ex : gouvernement) et qu'il semble y avoir en particulier une direction administrative. L'Etat a un ensemble de règlement, normes du droit qu'il s'agit précisément de faire appliquer par la contrainte. Ces deux def° de l'état ont deux implications : _ le fait de disposer d'un tel moyen de contrainte sur les individus ne signifie pas que l'Etat fait ou doit faire un usage systématique

mais aussi à les représenter. Il doit par conséquent satisfaire, dans une certaine mesure, les aspirations au progrès économiques, social et démocratique des citoyens. Pour cette raison, son rôle d'acteur de l'espace mondial est essentiel : il est la source de sa légitimité. Savoir si les Etats légitimes sont les acteurs de l'espace mondial implique de poser la question des conséquences de la mondialisation sur le rôle des Etats. En effet, les attentats du 11 septembre ont remis en question la

fini par imposer son protectorat au sultan, l'Allemagne prend prétexte du non-respect des accords d'Algésiras pour envoyer la canonnière allemande Panther dans le port d'Agadir. Il s'agit de montrer au gouvernement français qu'il n'a pas tous les droits. Ce recours à la force conduit au bord de la guerre (rappel des réservistes, etc.). Le compromis de 1911 (échange entre le Congo français et le Cameroun allemand), met fin aux conflits coloniaux, mais la crise d'Agadir révèle que les deux puissances

prenantes et les consommateurs se sentent responsables du point de vue social et environnemental. L’éthique se définit quant à elle, d’après une enquête de l’ORSE, par des principes moraux et valeurs dans l’entreprise, le droit des affaires, les relations avec les parties prenantes, le droit du travail et la protection de l’environnement. Le Développement Durable est un terme qui désigne quant à lui, le « Développement qui permet aux générations présentes de satisfaire leurs besoins sans empêcher les

Introduction / Définitions Une institution au sens courant, est une réalité caractérisée par l’idée d’une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. Il y a les institutions organe, dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. Par exemple, la famille ou le parlement. Il y a aussi les institutions « mécanisme », qui sont un ensemble de règles qui régit certaines institutions organe ou une situation juridique donnée. Par exemple, le mariage ou la responsabilité civile. Pour

*Droit de l’Union européenne* - Droit institutionnel de l’Union - Le système juridique de l’UE Manuels de droit institutionnel de l’Union européenne : Droit institutionnel de l’Union européenne, Dalloz, Jean-Paul Jacqué L’Union européenne est une structure institutionnelle relativement récente : 1992. Elle a été instituée par le traité sur l’Union européenne : traité de Maastricht. En vertu de l’art 1er de ce traité, a été institué une UE à laquelle les Etats membres attribuent des compétences