Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires.

Questions d’ordre général Pages 1. Est-il exact que vous êtes d’une extrême sévérité ? Réponse : mais non, seulement rigoureux, je crois. A preuve, 70% de réussite à l’examen de mai-juin 2012 (sachant qu’il y a eu des 18/20 et…quelques 0/20) 2. A quoi servent les recommandations exposées dans le présent document ? …5 3. Doit-on jeter au rebut ces recommandations après les avoir lues ? Non …5 4. Que gagne-t-on lorsque l’on fait litière de ces recommandations ? Peut-être un 0… 5. Combien de documents

juridictions administratives => c’est le contrôle de légalité. Le recours gracieux au préfet proroge le délai de saisine. 4. Brasseur, CE Sect., 25 janvier 1991 Le préfet a le droit de refuser de déférer un acte au tribunal administratif sur demande d’un requérant justiciable. Cette interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION

pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 5° N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; 6° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et

pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

(1865-1936), écrivain anglais, ne pensait sans doute pas qualifier de manière si pertinente le fonctionnement de l’Administration lorsqu’il exprimait : « il faut toujours prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions ». L’action administrative a ainsi pour caractéristique de s’incarner de manière originale dans la conciliation d’un désir de bon engrenage des décisions et projets des autorités dirigeantes avec le principe de réalité parfois difficile à négocier qu’est la protection de

discours institutionnel - Olivier Renaudie Pascal Mbongo Le rapport annuel du Conseil d’Etat est considéré comme une institution. Ainsi, il a fait l’objet du Colloque organisé le 27 mars 2009 par le Centre d’Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA) de l’Université Panthéon-Assas et du CNRS, sous la direction d’Oliver Renaudie (Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas qui a écrit notamment La préfecture de police en 2008) et de Pascal Mbongo (Professeur à

pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. 5° N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; 6° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

professionnelles…). Il s’agit d’impôts qui atteignent les Valeurs Locatives ou dans certains pays des Valeurs vénales des terrains et ou d’immeubles bâties ou non bâties ou les VL de la contribution de patente d’établissements industriels ou commerciaux. Le problème de la territorialité ne se posait pas : Un immeuble situé dans un tel pays et non pas un tel autre. Seul l’Etat où se trouve cet immeuble va s’intéresser à l’imposition de l’immeuble en question. 2- L’institution d’impôts directs

physique requises (cf. fiche spécifique) ;  titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à trois années d'enseignement supérieur après le baccalauréat ; Sont admis en équivalence de la licence, les diplômes nationaux et étrangers (européens ou non) sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à trois années d’études après le baccalauréat, reconnus par l’État, ainsi que les titres et diplômes homologués au niveau II ou au niveau I. Peuvent faire acte de candidature, toutes personnes qui