Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

viable et soit capable de faire face à la pression concurrentielle. * L’état doit avoir la capacité d’assumer les obligations d’adhésion et, notamment, la capacité de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire. Procédure d’adhésion : L’état qui demande son adhésion doit bien respecter les conditions politiques et juridiques. Les parlements nationaux ainsi que le parlement européen sont évidemment informés de cette demande. L’état demandeur va également s’adresser

Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011 Plan INTRODUCTION

communauté (ex premier pilier, ainsi qu’une parti de l’ex troisième pilier comme le chapitre visa, immigration asile). rajout de matière adopté par une PLO et non plus par une PLS qui montre la volonté de prendre en compte de plus en plus la codécision pour des matières n’en faisant pas l’objet auparavant, pour aboutir à une procédure unique. L’autre exemple de cette réorganisation est la fin du contentieux interpilier entre le 1er et le 3ème pilier II) Une persistance implicite Le pilier

conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: legifrance.gouv.fr Les arrêts et sources et les lois courdecassation.fr conseil-etat.fr Institutions juridictionnelles de Serge Gachard. Dalloz Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

production…………………………………………………………………………..……19 3- Schéma comptable de la Production………………………………………………………………….…………20 B- La comptabilité liée aux placements……………………………………………………………………..26 1- Principe………………………………………………………………………………………………………………………..26 2- Procédure comptable…………………………………………………………………………………………………..28 3- Schéma comptable des placements……………………………………………………………………………..30 C- La comptabilité liée aux sinistres…………………………………………………………….……….……34 1- Définition de la sinistralité…………………………………………………………………

nouvelle instance devant la CA…). Procédure : ensemble des actes et formalités réalisés pour engager ou faire avancer l’instance. En procédure civile il s’agit d’un « dossier » ouvert par le demandeur, le défendeur et le juge qui engage une procédure. La source fondamentale du procès civile est le CPC[1]. La première partie du CPC est intitulé « dispositions communes à toutes les juridictions »[2] qui établissent des règles de procédure que toutes les juridictions doivent respecter

des principes de Droit privé. Ainsi, nous pourront remarquer que cette responsabilité est fondée sur la faute et le risque. Il en va de même pour le recours pour excès de pouvoir qui permet aux administrés de contester un acte ou une décision administrative en saisissant le juge administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi de son enrichissement. Nous aborderons par ailleurs tout au long du développement

obligatoire Section III : Les fondements de la règle de droit §1 : Les doctrines de droit naturel A Le contenu B Les critiques §2 : Les doctrines positivistes A le contenu B L’appréciation CHAPITRE II : LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT Section I : Les sources étatiques ou internes §1 : La Constitution française A Le contenu B L’autorité §2 : La loi A Les différentes catégories de lois : B) L’application de la loi 1) L’application de la loi dans le temps