Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

comite du contentieux fiscal.pdf La cour européenne des droits de l’Homme ayant confirme le 7 juin 2012 dans l’arrêt SEGAME la conventionalité du caractère forfaitaire et non judiciairement modulable du régime des sanctions fiscales et ce après plusieurs décisions du conseil constitutionnel, nos juridictions administratives vont refuser de renter dans le jeu –chronophage et budgétivore- du contrôle de la personnalisation des sanctions fiscales CAA de Douai 31 janvier 2012 N° 10DA01173 Conseil

opté pour la création d’une autorité indépendante, ayant une double fonction, juridictionnelle et consultative. En effet, selon la doctrine, le Conseil de la Concurrence Tunisien est une autorité juridictionnelle. Cette affirmation trouve sa source dans les débats parlementaires qui font expressément mention de la nature juridictionnelle de ce Conseil. Ce point de vue est d’ailleurs partagé par le Conseil de la Concurrence lui même, qui indique dans son rapport d’activité pour l’année 2002

- Procédure civile - M.C Rivier. Exam : 3 types de questions pendant 3h. (Première question = série de définitions) – Code de procédure civile. Introduction. Définition La procédure civile s’appelle aussi droit judiciaire privé. Ses règles s’inscrivent en effet en droit judiciaire. Elle se distingue du droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative

réformes. Cela aboutira à la révolution, l’enjeu réel était de mettre fin aux privilèges (ne pas payer ses impôts). Le 17 juin 1789, l’Assemblée Nationale va rédiger un décret prévoyant que toutes les contributions sont illégales et nulles parce que non consenties. Réaffirmation du principe politique du consentement à l’impôt, principe repris dans l’Art 14 de la DDHC de 1789 « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique

droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien

service public. 2.Les justifications politiques et juridiques de la séparation Ces privilèges que sont la séparation des juridictions et le droit public et privé sont justifiés par une idée qui relève comme un postulat politique que l’action administrative est spécifique et particulière, que cette action est donc distincte, pas identeique aux relations entre les particuliers. Nous sommes fondés sur l’inégalité des relations entre personnes publiques et privées : l’administration se trouve en position

relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie) Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie) L’étude des moyens matériels (biens) et humains (fonction publique) de l’administration (3ème année et master). Mais la définition est à relativiser

Introduction On a trouvé des juges chargés de rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : ⁃ La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation

première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale Sous-section Recueil Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Union européenne

ministres avait le pouvoir de décision, c'est lui seul qui avait la fonction légtislative.   Organisation : il est composé d'un représentant par Etat membre au niveau ministériel; il est présidé par un président tournant qui exerce des fonctions administratives et établit un bilan en fin de son mandat, le bilan donne lieu un débat devant le Parlement européen.   Attributions : -Pouvoir de décision pour assurer la réalisation des objectifs de l'Union Européenne , Ex : adoption de la législation européenne