Les Sources Du Principe De Juridicite Administrative

la notion d’administration a) La définition négative de l’administration Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais

Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action

contractuelle. 2. le cadre général dans lequel ils s’inscrivent est constitué par le principe fondamental de la légalité. • pouvoir obtenir l’anéantissement des actes de l’administration contraires à la loi • possibilité d’obtenir la réparation des dommages causés par l’action administrative. CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE LEGALITE - principe de légalité = principe de juridicité. - le principe de légalité se présente comme un dosage variable dans le temps entre les garanties au profit

droit, la règle ou la décision qu’une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité*provient de l’autorité qui l’énonce. *distinction des règles dites juridiques par rapport aux autres règles sociales. Organes : Pouvoirs politiques et leur démembrement L’administration (collectivités territoriales, Etat, …) Les juges Les sources du droit sont hiérarchisées. Elles proviennent du parlement et du prétoire (loi et juge). Ce qui vient du pouvoir politique

: Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit administratif

ROMANO : L'ORDRE JURIDIQUE, Paris : DALLOZ, 1975, p.VI.) et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique"( Sur ces "garanties institutionnelles, lire Maurice HAURIOU : AUX SOURCES DU DROIT. LE POUVOIR. L'ORDRE ET LA LIBERTE, Paris : BLOUD ET GAY, 1933, p. 96. Au sujet de "l'ordre concret", voir Carl SCHMITT, LES TROIS TYPES DE PENSEE JURIDIQUE. Paris: PUF, 1995, pp. 46 et 71

droits, sans normes (sociales, politesses justices…). On recherche dans chaque société la source de la juridiction. On recherche dans chaque société la juridiction pour étudier le droit de sociétés différentes des nôtres (anthropologie du droit). Pour Lévi Strauss, toutes les sociétés humaines sont basées sur la filiation et sur la parenté. 1) Des sociétés qui ont singularisé les spécificités et la juridicité comme unités propres et qui sont considérés comme du droit : - Les Chinois, et la colonisation

développer une intense activité normative dans tous les domaines. La question se pose alors de savoir si les règles que l’administration va édicter devront être conformes à l’ordonnancement juridique établi par les autorités politiques ou administratives, reflets, notamment pour ce qui concerne la constitution, la loi ou le droit international, de décisions politiques prises par les représentants de la Nation et censées traduire un vouloir vivre collectif, représentatif d’un certain état de civilisation

jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble

d’abord, que signifie le terme droit ? Ensuite, qu’est-ce que l’administration ? Pourquoi et comment c’est constitué le droit administratif ? Déterminer les caractéristiques du droit administratif. I – Que signifie droit dans l’expression droite administrative Le terme de droit est utilisé dans de nombreuses significations. On peut en distinguer au moins 2. On dit souvent que les hommes ont des droits, dans ce cas-là on désigne une faculté d’accomplir certaines actions, par exemple quand on dit qu’un