Les Sources Du Principe De Juridicite Administrative

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette

Les sources du droit administratif I. Les sources de droit interne A. Les textes de droit interne B. La jurisprudence II. Les sources internationales A. Les traites internationaux B. Les actes communautaires derives Résumé du cours Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier

qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est pourquoi on préfère le terme de « juridicité » au terme de « légalité » dans le contrôle des actes administratifs, car ils doivent être en accord avec une multitude de normes. Le droit international

intellectuelle, il nous a semblé nécessaire de rappeler les principes de l'ordre social. Chaque fois que nous avons soulevé le voile qui enveloppe la réalité sociale, nous avons découvert, comme dit Kelsen, la tête de Gorgone de l'Etat. Il s'est alors agit de découvrir les mécanismes qui conditionnent l'existence de cet être-voile que nous appelons la réalité. Nous avons ainsi constaté - tout comme l'a fait la grande pensée qui a été source de conscience de la raison en elle-même - que le discours

organiciste, "le droit consiste avant tout dans l'installation et l'organisation d'une entité sociale" et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique". Dans une logique décisionniste et volontariste, le droit se fonde sur une "décision [qui] est réellement souveraine parce qu'elle est l'acte d'une volonté qui peut tout" et "fonde à la fois la norme et l'ordre juridiques",

niveau élevé de protection dont elle disposait jusqu’alors en tant que commune riveraine du lac. D’un point de vue juridique, la commune d’Annecy entendait faire annuler ce décret par le Conseil d’État, estimant que celui-ci ne tenait pas compte du principe de participation du public. Pour justifier sa requête, la commune d’Annecy a mis en avant la Charte de l’environnement, et plus particulièrement son article 7, ainsi que l’article 34 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle de 2005 qui

TD3 03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet :

des libertés publique. Dans un Etat légale, l'administration ait soumise au principe de légalité, le droit est en quelque sorte la loi. Aujourd'hui, la liaison de l'action administratif par l'ordre juridique n'est pas appelé principe de juridicité, mais principe de légalité. Ce principe de légalité, signifie que l'administration doit respecter les lois qu'il inclus dans un principe plus large; le principe de juridicité, qui lui signifie que dans toute son action l'administration doit respecter

justiciabilité qui leur confère leur juridicité. * Qu’est-ce qu’un système juridique ? C’est un ensemble de normes juridiques qui sont agencés les unes par rapport aux autres pour organiser une communauté humaine. Cela signifie que le système juridique se défini par un ensemble coordonné de règle et d’institution selon une conception dominante en la matière ce système J est réputé être hiérarchisé (pyramide des normes). Selon cette conception de Hans Kelsen, la juridicité d’une norme dépend à chaque

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce