Les Règles Communes Aux Sociétés Commerciales

vocation universelle, une compétence générale et ont été mis en place dans le cadre des nations unis après 1945. Ils veillent aux respect des règles internationales et leur mise en œuvre, par les institutions financières. Trois organismes dominent l’économie : - OMC: Organisation mondiale du commerce, chargée de fixer les règles du commerce international et de régler les différend entre les pays. - BM: Banque mondiale, crée pour lutter contre la pauvreté en finançant les Etats. - FMI: Fonds monétaire

l'adoption des règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats-Parties (les actes uniformes) ; - l'harmonisation de la jurisprudence et l'administration d'un centre d'arbitrage ; - l'enseignement qualitatif et spécialisé du droit des affaires harmonisé pour les professionnels du droit et les opérateurs économiques. La réalisation de cet objectif majeur est confiée au Conseil des Ministres (organe législatif), à la Cour Commune de Justice et

Independent du droit privé commun (droit civil).Le droit commercial est différent du droit privée. Les juridictions sont différentes. Le droit commercial a été établi dans l’intérêt du commerce en dérogeant au droit civil qui ne peut répondre de façon satisfaisante aux nécessités de la vie commerciale. Pour autant le droit civil trouve a s’appliquer des lors que le droit commercial n’a pas prévus de règles particulaires. Le droit d’exception l’emporte sur le droit commun. Si il ya un conflit entre

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes

 I) Les définitions du droit commercial : Le droit commercial est l'ensemble des règles spécifiques qui s'opposent au droit civil. Il va exister des obligations commerciales et des obligations civiles dont le régime est différent. Quel est le critère de spécificité du droit commercial ? A) Une conception étroite du droit commercial : Cette conception est apparue au XVIIème siècle et existe encore aujourd'hui. Deux approches de cette conception existent : - une première approche est

traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce : - par nature - par accessoire - par la forme §1. Les actes de commerce par nature La commercialité de l’activité confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial, le code de commerce énumère les actes de commerce par nature. Par exemple, les achats et les reventes de biens en l’état ou après transformation, les opérations de transport, de banque et d’assurance, les contrats de courtage ou de commission

Thème 1 : La forme juridique d’une entreprise : Entrepreneur individuel ou Société ? Ces deux types d’entreprises représentent 4 millions & demi d’entreprises. INTRODUCTION I) Les aspects juridiques  1- Entreprise individuelle  L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et

ETUDES DE DROIT EN GENERAL : Comme la religion, la morale, la science ou l’art; le droit est un phénomène purement humain qui suit l’évolution de la société, et s’adapte avec ses exigences et ses composantes. La particularité du droit en tant que phénomène humain lui vient de son objet qui est d’organiser les rapports des individus vivants en société. L’accession sur le droit à son niveau actuel de développement est plus lente, il est développé sur plusieurs millénaires, malgré l’évolution que connaît

Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles susceptibles d’être mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que chacun renonce à la

accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal. Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle part faire au politique, à l’économique ou au social et à la règle de droit ? 2 La règle de droit peut trouver son explication dans un certain nombre de faits ou de motivations politiques, économiques