Les Représentants Sont Ils Représentatifs

intervient en droit du travail dans l’ordre public social. Les parties ne peuvent y déroger, même en cas d’accord entre elles. Ex : tribunal des Prud’Hommes pour litige de travail, on ne peut décider d’une autre institution. Licenciement Représentant Perso protégé, obligation d’y être autorisé par l’Inspecteur du Travail. Dans le cadre de l’Ordre Public Social, il y a la loi impérative et la loi supplétive => on peut y déroger avec accord des parties c. Ratification d’un texte :

négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ? – Une convention collective est un texte écrit, plus précisément un contrat ayant une force contraignante entre les signataires. – Elle est conclue entre des syndicats représentatifs de salariés dans son champ d’application et un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs. – C’est aussi le résultat d’une négociation. Documents 2 et 3, p. 67 3. Repérez et précisez le domaine de chaque niveau de négociation. À chaque

Synthèse ECJS La participation à la vie politique regroupe plusieurs moyens d'action et permet de dévoiler et soutenir son opinion politique. Mais la participation à la vie politique est-elle un devoir nécessaire et représentatif de l'opinion politique ? Pour répondre à cette question, nous engagerons la démonstration avec une discussion sur l'absolue nécessité, ou non, de cette participation. Puis, nous nous interrogerons sur la représentativité en deuxième partie.

La démocratie directe est une démocratie qui s’exprime directement et ne passe pas par l’intermédiaire de représentants. Les gouvernés sont donc également les gouvernants. Le peuple se gouverne lui-même de par la participation de tous les citoyens. Il assumerait toutes les fonctions – législative, exécutive, judiciaire. Il existe deux exemples historiques de l’application de la démocratie directe. Il s’agit de l’Ecclésia, dans la Grèce Antique, et de trois cantons suisses (Glaris, Unterwald, Appenzell)

Suffrage restreint Parlementaire indépendant électeur = mandat représentatif C. Mélange des deux théories et démocratie semi-directe Démocratie directe facile dans petits Etats mais pas grands Démocratie représentative avec Parlement (élabore loi) Démocratie directe utilisée à titre complémentaire = démocratie semi-directe Mélange des théories Souveraineté nationale : Parlement représente Nation indivisible, mandat représentatif Souveraineté populaire : référendum + suffrage (droit) + citoyen

Le crédit d’heures Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites

législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat). Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau

comme l’instrument efficace de la dévolution d’un pouvoir à un représentant. L’élection s’est particulièrement imposée dans les régimes politiques en tant qu’instrument de la démocratie, à tel point qu’elle en est devenue une condition. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la démocratie est « un régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même ou par l’intermédiaire de ses représentants qu’il élit ». La démocratie peut être directe ou indirecte

ne peut s’exprimer et agir que si elle est dotée d’un statut juridique. Ce statut juridique est définit dans une constitution qui va prévoir les organes, et répartir les fonctions de régulation entre eux. Ces organes auront alors la qualité de représentant de la nation. Ils seront chargés de vouloir et d’agir pour elle. Cette souveraineté présente certaines caractéristiques. En particulier, elle est une et inaliénable. La constitution de 1791 dans son article 1 affirmait ainsi que la souveraineté

favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. DOSSIER 2 : les procédures d’adoption des conventions et accords collectifs. Question 1 doc 11 Pendant le premier trimestre 2008, quatre syndicats, deux représentants les employeurs et deux représentants les salariés se sont rencontrés régulièrement. Ils ont abouti à l’élaboration d’une position commune, qui a ensuite été reprise dans le cadre d’un projet de loi préparé par le gouvernement et finalement adopté par le parlement