Les Représentants Des Salariés Dans L Entreprise

le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004)

expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

------------------------------------------------- Les institutions représentatives du personnel (IRP) La représentation du personnel de l’entreprise est dualiste car, à côté des DS, personnes désignées, on trouve des représentants élus au suffrage direct par les salariés : le DP et le CE, ainsi que d’autres institutions élues au suffrage indirect telles que le CHSCT (les membres du CE et les DP désignent les membres du CHSCT) ou encore le CCE (comité central d’entreprise). → Les élections

propositions faites aux salariés La nature de la modification proposée peut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif. Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué du personnel, présent dans les entreprises à partir de 11

travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par : l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ; la vérification, par des inspections

LE ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. 3 : Les participants aux réunions du comité d´entreprise La présence du délégué syndical est requise lors des réunions du CE. Le comité d´entreprise se réunit en présence : - du chef d´entreprise ou d´établissement ou de son représentant ; - des membres élus, titulaires et suppléants ; - des représentants syndicaux désignés. Peuvent également participer aux réunions : - le conseiller ou conseillère chef du travail lorsque les réunions

collectives……………………………………..5 1- Au niveau interprofessionnel………………………………………………………………………………….6 2- Au niveau des branches professionnelles……………………………………………………………….6 3- Au niveau des entreprises………………………………………………………………………………………6 a. Au niveau des entreprises possédant des délégués syndicaux…………………….6 b. Au niveau des entreprises ne possédant pas de délégués syndicaux…………..6 III. Force et application des conventions collectives……………………………………………7 1. Le champ d’application………………………………………………………………………………………………8

DROIT 24/03/2011 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ------------------------------------------------- Il existe plusieurs représentants : * Représentants élus : - délégués du personnel (à partir de 11 salariés) - membres du CE (à partir de 50 salariés) Ils sont élus par l’ensemble des salariés * Représentants désignés : - délégués syndicaux (à partir de 50 salariés) Ils sont désignés par la section syndicale de l’entreprise (pas de seuil, en dessous de 50 pas de financement

Groupe 2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Introduction : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée, puisque comme nous le rappelons dans les contrats à durée déterminée on parle de rupture.  Par ailleurs, il existe deux types de licenciement :  -> Le licenciement pour motif