Les Représentants Des Salariés Dans L Entreprise

notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°65-99 relative au Code du travail, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss GETTOU. * * * PREFACE Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : « …………..Nous incitions

Les élections des Délégués des salariés L es Guides C GEM Guides d’information Édito En novembre 2008, le gouvernement, les organisations syndicales et les organisations des employeurs ont fixé les 19 et 20 mai 2009 comme dates pour le déroulement des élections des Délégués du Personnel. Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, tout établissement employant dix salariés ou plus est obligé de procéder à des

occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel

| | |L'objet d'un licenciement économique | |Les motifs sont non inhérents à la personne du salarié | |L'entreprise rencontre des difficultés économiques | |Les mutations technologiques

notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : Nous incitons le gouvernement

notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : Nous incitons le gouvernement

ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 rela tive au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons

Chapitre I Relations collectives du travail Généralités Le droit du travail est un droit favorable au salarié. Quand il y a un litige entre l’employeur et le salarié, la juridiction compétente est le conseil des prud’hommes (sauf exceptions) mais elle peut aussi être le tribunal administratif qui intervient essentiellement à propos des décisions de l’inspecteur du travail (hygiène et sécurité, règlement intérieur, représentation du personnel). Le droit du travail est pour le secteur privé. La

chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et les employeurs. C’est un principe constitutionnel. Préambule 46 : « tout

plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit du travail. Elles ont en commun d'être des instances par lesquelles la loi reconnaît l'existence d'une collectivité formée par l'ensemble des salariés d'une entreprise. Des droits sont reconnus à cette collectivité par l'intermédiaire