Les Relations Financières Entre L Etat Et Les Collectivités Locales

................................................................................................. 32          INTRODCUTION      La communication est un outil qui permet la transmission d’information ainsi que  l’établissement d’une relation avec la cible. Toute personne ou organisation a besoin de la  communication pour évoluer dans son environnement.  Les mairies n’échappent pas à cette règle. En effet, une mairie est l’organe principal de la  vie d’une commune. Elle se doit d’informer ses habitants des actions qu’elle mène

classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises : communes, départements, régions et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Elle a été créée par la loi du 29 juillet 1975 et est venue supprimer la « patente ». La taxe professionnelle a donc subi une modification du droit existant par une nouvelle loi : la loi de finances du 30 décembre 2009 pour l’année 2010. A l’issue de cette nouvelle réglementation en matière financière, la Contribution Economique

N° 317 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les normes applicables aux collectivités territoriales, Par M. Claude BELOT, Sénateur. (1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, JeanFrançois

qu’ils m’ont apportée pour la participation à cette formation et l’élaboration de ce document. SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1. LE COTEXTE DU CHOIX DU SUJET PROBLEMATIQUE. 1.1. 1.2. Le contexte général. Limites organisationnelles et financières du « modèle Régie ». 2. LA GESTION DES SERVICES PUBLICS – ANALYSE COMPARATIVE. 2.1. A travers le Monde. 2.1.1. La délégation des services publics. 2.1.1.1. Le cas français. 2.1.1.2. Le cas anglo-saxon. 2.1.1.3. Le cas américain. 2.1.1

nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous la protecteur de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain, qui en raison de son état de son âge, de son état de santé physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables à l’existence » DEFINITIONS DE LA SANTE PUBLIQUE ? En 1952, l’OMS en donne la définition suivante : « La santé publique est la science

sont garanties par des textes de valeur constitutionnelle ou supra-législative…................................................................................................... 92 II-2 Les relations entre le Gouvernement et le Parlement lors du débat budgétaire vont dans le sens d’une transparence financière croissante…............................................................................................ 102 III/ LA PRESENTATION DU BUDGET .................................................

constitué un axe d’intérêt privilégié pour les chercheurs dont les travaux portent en grande partie sur les collectivités locales mais au regard de la décentralisation en tant que soulevant la problématique de la relation entre le centre et la périphérie et dont l’étendue et la pratique réelle doivent s’apprécier en fonction du degré d’autonomie dont jouissent effectivement les collectivités locales. 2 – Bien que cela ne semble pas en rapport direct avec l’optique dans laquelle on se propose de traiter

2 “Le rôle des acteurs publics dans l’économie” 1 Définition Le rôle des acteurs publics (et donc au premier chef de l’État au sens large) dans l’économie peut prendre des formes très variées : politiques économiques ; actions des collectivités locales en matière de développement économique ; aides de l’UE accordées aux régions ; actions publiques des entreprises publiques ou d’autres établissements publics semi-publics (SEM, EPIC, régie, etc.). La politique fiscale est l’instrument privilégié

Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration d’une société multinationale ? Enfin, concernant les institutions publiques il faut faire la distinction entre les institutions administratives et les autres types d’institutions. Et donc, dans le cadre de l’introduction bref

budgétaires 1) Déficit budgétaire et déficits publics Solde budgétaire = ressources - dépenses Lorsque ressources > dépenses = excèdent budgétaire Lorsque ressources < dépenses = déficit budgétaire Déficit public : désigne le déficit budgétaire d’un Etat 2) Le budget de l’Etat Document comptable retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles de l’etat pour une année a) L’élaboration du budget Le budget est préparé par le gouvernement: Chaque ministère élabore son budget à partir