Les Relations Entre L état Fédéral Et Les états Fédérés

de la puissance étatique. L’exercice de la puissance étatique se manifeste à travers l’exercice de certaines compétences, champs d’actions et où s’exerce la juridiction de l’Etat. Le territoire est l’une des principales conditions d’existence d’un Etat. Sans territoire pas d’Etat, car la puissance de l’Etat n’a pas d’assise. Cet ancrage territorial de la puissance étatique s’exprime à travers le principe de la territorialité des lois : En principe la loi s’applique de manière uniforme, homogène

Gouverneur, Assemblée Nationale, Conseil de la République pour les Affaires Economiques et Sociales, …) et en institutions non officielles telles que les partis politiques et les groupes de pression. La vie de ces institutions, par exemple les rapports entre une majorité parlementaire et le gouvernement, constitue aujourd’hui, un élément déterminant pour la compréhension des systèmes constitutionnels. C’est pourquoi, certains auteurs parlent de cours de constitution et institutions politiques alors que

juridique. Les avis divergent d'un État membre à l'autre, ce qui freine inévitablement l'acceptation du concept-même d'Europe. L'échec de la Constitution Européenne en 2005 le prouve. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009 et reprenant le projet institutionnel de la Constitution en oubliant les aspects de fond renvoie à l'ambiguïté de la construction européenne. L'Union Européenne est avant tout une union de vingt-sept États ayant décidé de coordonner leur politique

se trouvent dans une différence de situation qui est visible à 2 points de vue : - Du point de vue quantitatif : Il y a plus de gouvernés que de gouvernants. - Situation inégalitaire : Les gouvernants imposent leurs décisions aux gouvernés. La relation est inégalitaire car elle se caractérise par un rapport d'autorité. Le droit est une règle de conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, dont le respect est assuré par le droit public. Toute violation de cette règle entraine des sanctions

Droit constitutionnel Leçon n°3 : Les Etats-Unis. Ä Introduction : Mentalité particulière : les Américains sont heureux de l'être, fiers d'être Américains et de leur pays et pas besoin d'aller voir ailleurs, de s'intéresser à ce qui se passe ailleurs puisqu'ils vivent dans le meilleur pays du monde. Cette mentalité participe pour bcp à la réussite du système constitutionnel. Système fédéral. Régime présidentiel. Le fait que ce soit une fédération peut aider aussi le système. Bipartisme

L’Etat = forme classique d’organisation des sociétés. Tout Etat à une constitution, pas forcément écrite. CHAPITRE 1 : L’ETAT SECTION 1 : LE CADRE DU POUVOIR POLITIQUE §1. LA NOTION D’ETAT · DEFINITION · LES ELEMENTS CONSTITUTIFS · LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE L’ETAT · L’ORIGINE DES ETATS · L’ETAT DE LA VOLONTE DIVINE · L’ETAT RESULTANT DE LA VOLONTE HUMAINE · L’ETAT PHENOME NATUREL §2. LES FORMES D’ORGANISATION DU POUVOIR Un état peut être plus ou moins étendu, et donc utiliser différentes

Séance n°2 : Etat, nation, peuple et population. Etat : personne morale exerçant un pouvoir souverain sur un territoire et une population donnés. Nation : communauté humaine formée de citoyens et qui manifestent la volonté de vivre ensemble et ayant un but commun : réaliser un projet politique commun. Peuple : citoyens disparates. Il existe différentes conceptions de la nation : * Objective (Fichte dans Discours à la nation allemande) : il définit la nation comme des critères s’imposant

Etat fédéral : super Etat doté de pouvoir propre et qui a des relations avec les Etats fédérés. Il est forgé par association ou par agrégation. Il fonctionne selon 3 principes : * superposition * autonomie (Constitution) * participation (Etat fédéré = entité de l'Etat fédéral) I - DISTINCTION PERMETTANT DE CLASSER LES REGIMES POLITIQUES A. UNE DISTINCTION EN APPARENCE FONCTIONNELLE Etat fédéral dispose de la plénitude de sa compétence y compris constituante dans la limite établie

vis des seigneurs. Centralisation du pouvoir, il existe aussi une abstraction du pouvoir, il emerge "les deux corps du roi": Le corps privé (Individu) et le corps public (Represente l'Etat, et gere le patrimoine public). Dissociation indispensable entre les bien privée et ceux de la couronne. Elle rend possible la représentation, le monarque devien le seul representant de l'Etat. (L'Etat c'est moi, Louis XIV). S'ajoute l'amoindrissement de pouvoir des corps intermediaires, leur rôle diminue. Les corps

coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. Alternativement, des confédérations se sont formées aussi par des traités entre des partenaires qui n'étaient pas indépendants avant la confédération. La confédération s'oppose ainsi à une fédération, où est constitué (par le biais d'une Constitution fédérale) un État fédéral. La confédération est une union d'États qui respecte en principe la souveraineté internationale