Les Relations Entre L état Fédéral Et Les états Fédérés

Il convient d’abord de définir le sens de droit constitutionnel. On distingue traditionnellement le droit privé, qui régit les particuliers, et le droit public, qui régit les Etats. Le droit public comprend le droit international public, qui concerne les rapports entre Etats, et le droit public interne, qui se subdivise en trois branches : deux d’entre elles – le droit administratif et le droit financier – régissent, comme leurs noms l’indiquent,

le pouvoir est réparti entre l'état central & les entités territoriales qui le compose → division verticale du pouv Le pouv normatif central / normatif local → on s'intéresse à leur relations. 1* : Les formes classiques d'Etats Modèle pluraliste : l'Etat va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral → regroupement d'entités fédérées auxquelles cet état va se superposer donc plusieurs

constitutionnelle fédérale d'Allemagne » est un extrait d'un livre intitulé Cahier constitutionnel (Tome 15) sortir en 2004 se texte tombe en plein milieu de la réforme du fédéralisme en Allemagne qui visait à améliorer le pouvoir d'action et de décision entre la Fédération et les Länder( état fédéré) et a modifié leurs compétences législatives respectives élaborée de 2003 à 2006 cette réforme est la modification la plus significative de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne concernant

-Bernard Chantebout La distinction du droit public et du droit privé A- Différence d’objet Le droit privé prend en compte les particuliers et règlemente les rapports entre les particuliers. Au contraire le droit public vise a organisé l’état et les collectivités publics et vise à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L’éclairage par l’objet est précieux mais il n’est pas suffisant parce qu’il n’est pas rare que l’activité de l’état ou des collectivités soit soumise

l’évolution du pouvoir politique. Étape 1. Les sociétés primitives avec un pouvoir anonyme - personne ne commande, tout le monde obéi. Étape 2. Le pouvoir politique a été individualisé fondé sur la force, le prestige, etc.…. il peut y avoir une confusion entre le pouvoir et son détenteur (exemple de Louis XIV : « l’État c’est moi ») Étape 3. Séparation de la fonction et de son titulaire. Le pouvoir de fait a été transformé en pouvoir de droit. Le pouvoir politique est organisé indépendamment de la personne

CONSTIT C) Les dimensions politiques de l’état fédéral Nous constatons, toujours qu’il y a équilibre entre l’unité et la pluralité des droits. Ceci est un élément fondamental de l’état fédéral. Il s’agissait d’intégrer les différentes cultures de gouvernement dans un même espace politique. Dans un état fédéral on n’a jamais cherché à imposer une méthode particulière de gouvernement. C’est ce qui distingue de l’état unitaire, surtout quand il s’agit d’un état unitaire et concentré= modèle de l’état jacobin

droit est la décision que rendra tel juge dans telle affaire. Depuis l’empire romain, on distingue le droit politique qui concerne les relations entre les personnes publiques ou les relations entre personnes publiques et privées ; le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques… Le droit fiscal montre le caractère limité de l’opposition entre droit public et droit privé. En effet, c’est du droit public si on l’envisage du côté de la personne publique, mais c’est du droit privé

liberté si la puissance de juger n’est point séparé de la puissance législative et de l’exécutif. » A travers ce passage, nous pouvons comprendre que la séparation stricte des pouvoirs est essentielle pour assurer le bon fonctionnement d’un Etat. Effectivement, la séparation des pouvoirs est l’un des critères essentiels pour le régime présidentiel américain. Mais tout d’abord, il est nécessaire de définir ce régime. C’est une république constitutionnelle, soumise à la constitution de Philadelphie

dépendent du Président comme le conseil national de sécurité, la NASA,… La fonction publique : Très différente de celle connue en France. En France on y fait carrière et astreinte au principe du respect de neutralité. Aux USA, + grande perméabilité entre fonction publique et domaine privé et politisation de la fonction publique. C’est le système des dépouilles. Lorsqu’un président est élu entraine le changement de nb postes. § 2 : Le Congrès des USA et ses rapports avec la Président Formé du Sénat

- En régime présidentiel cad indépendant et irrévocabilité (= ne peut être dissout) mutuelle entre pouvoirs législatif et exécutif : le législatif ne peut renverser l’exécutif, l’exécutif ne peut pas dissoudre les Assemblées cad le pouvoir législatif, il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif. - En régime parlementaire cad équilibre et révocation mutuelle entre les pouvoirs législatif et exécutif. Droit de dissolution des assemblées législatives par le pv