Les Regles De Devolution De La Couronne

l’on appellera les lois fondamentales du Royaume. Très comparables à une constitution, mais non ou très peu écrites, comme toute l’Europe va développer le long du moyen âge. Le premier élément qui organise les lois fondamentales, le pouvoir et sa dévolution, sa succession, c’est la légitimité du souverain. Cette dernière, qui n’est pas encore la légalité, c’est la défense du peuple ; Mérovée vient d’inventer le premier principe du Royaume : est souverain celui qui peut conserver l’indépendance du territoire

procédure contentieuse au Conseil. Ainsi « malgré la volonté de séparer les fonctions juridictionnelles et actives, la juridiction administrative reste placée au sein de l’administration »28, elle relève seulement d’organes spécialisés. Cette façon de régler le contentieux de l’administration est la traduction juridique de l’interprétation française de la séparation des pouvoirs. Il y a bien un désir de cantonner le judiciaire en dehors de la sphère administrative, en lui interdisant de connaître des

affaire récente T. Thevenoud, récemment débarqué du gouvernement) : quelles sont les règles que nos représentants doivent observer une fois élus ? Un autre débat récurrent est celui du cumul ou plutôt du non-cumul des mandats. l’Etat de droit également qui est utilisé souvent à tort et à travers pour désigner une sorte de principe suprême invoqué en même temps que sont dénoncés des manquements graves à nos règles les plus fondamentales… La question qu’on peut alors se poser, c’est de savoir

= - Elle repose sur une acception large du droit administratif et regroupe l’ensemble des règles juridiques et applicable à l’ensemble de l’administration quelles soient de droit privé ou public, quelles soient sanctionnées par le juge administratif ou judiciaire. - Cette approche est plus restrictive. Elle ne regroupe pas toutes les activités menées par l’administration, mais seulement les règles spécifiques applicables à l’administration et sanctionnées par le juge administratif. Plus précisément

une technique d’analyse juridique, une façon d’étudier le droit. 2. Définition Le droit comparé s’apparente à une discipline scientifique, à une technique juridique. Il consiste, en respectant des canevas méthodologiques rigoureux, à confronter des règles, institutions, solutions, (…) juridiques relevant de différents ordres juridiques. 3. Exemples de recours à la comparaison - Précompte mobilier (Luxembourg et Belgique) ; Le secret bancaire (Suisse, France, Belgique) ; La régulation bancaire (avant

développée. Etat dans lequel les collectivités territoriales disposent du pouvoir d’adopter certaines lois dans une série de matières énumérées par la C°. Ex : Espagne (communautés autonomes) Ex : Italie (région) Ex : Royaume-Uni où la loi de dévolution accorde une autonomie à l’Ecosse et au Pays de Galle ainsi qu’à L’Irlande du Nord. Les caractéristiques de l'Etat régional : La garantie constitutionnelle d'un droit à l'autonomie L'autonomie législative des régions Le mode d'adoption des statuts

celle d’une minorité : la classe politique Sens large : c’est la chose de tous Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique Régime représentatif : gouvernement du peuple par ses élus qui s’incarnent dans une Assemblée Intro Générale I. Objet et portée du Droit Constitutionnel Il faut que

Première partie : La théorie générale du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est étroitement à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu'il est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un État et des ses institutions politiques, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cela étant, cette vision traditionnel du DC est aujourd'hui dépassé car

l'autre : le droit public et le droit privé. Classiquement, le droit public se présente comme le droit de l'Etat, ie il est formé par l'ensemble des règles juridiques en application desquelles l'Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. Le droit privé se présente quant à lui comme le droit des individus, ie l'ensemble des règles juridiques en application desquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle et collective. Cette distinction classique

représentée. Une fois le bref obtenu, celui-ci est adressé . parla chancellerie au sheriff compétent et le sheriff va notifier à la personne la plainte . formulée contre elle. . Le défendeur peut reconnaitre les faits et il est alors possible de régler la chose à la miable . Si le défendeur refuse, l’action en justice est commencée et le procès s’ouvre devant une . cours royale. Convocation directe devant la Cour Royale. . . - Jury d’accusation et de jugement : . Vers le milieu du XIIe