Les Présomptions

avoir une incidence sur la charge de la preuve. Il y a déplacement de l’objet de la preuve. On prouve un fait connu. Le déplacement de l’objet aboutie à un résultat concret, à un renversement de la charge de la preuve .il s’agit d’un mécanisme de présomption. Nous pouvons donc voir une réel évolution des concepts de la charge de la preuve. b) critique de la conception classique et reconnaissance d’un droit à la preuve Il arrive parfois que l'existence d'un fait ou acte juridique soit difficile

pour exercer certaine action est une condition nécessaire à la recevabilité de cette action. Ainsi, l'intérêt à agir de ces personnes mise en cause. Pour le tribunal d'instance, l'intérêt à agir des personnes désignées par la loi ne serait qu'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Ainsi, en l'espèce, le mandataire de liste ainsi que le candidat à l'élection ne justifiaient pas celui le tribunal d'instance d'un intérêt particulier pour contester l'élection. Ces mêmes personnes ne justifient

consiste en la prise en compte périodique et objective de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Cette nouvelle disposition bouleverse le paysage syndical français en évinçant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affilié à l’une des confédérations considérées comme représentatives au plan national. Il est prévu que la première mesure de l’audience dans les entreprises s’effectue

Les traités et les directives européennes sont des exemples de sources de droit international. Les présomptions légales sont définies comme les conséquences que la loi tire d'un fait connu pour déterminer un fait inconnu. La présomption simple c’est quand le demandeur est dispensé de la charge de la preuve ou bien que le défendeur est autorisé à rapporter la preuve contraire. La présomption irréfragable c’est quand le demandeur n’est pas autorisé à rapporter la preuve contraire ou bien que le

de ce qu'il prétend. On dit qu'il existe une présomption légale. Les présomptions constituent en effet une exception au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur. On distingue deux sortes de présomptions : -- les présomptions simples. -- les présomptions irréfragables Une présomption est qualifiée de présomption simple lorsqu'elle peut être combattue par la preuve contraire. Une présomption est qualifiée de présomption irréfragable lorsqu'elle ne peut être combattue

jurisprudence. La victime a seulement à prouver que la chose était en mouvement et qu’elle est entré en contact avec le siège du dommage. Normalement cette présomption devrait être une présomption simple. La gardien devrait pouvoir prouver que la chose n’a eu aucun comportement anormal. La Cour de cassation a admis que cette présomption était une présomption irréfragable, ce qui signifie qu’il importe peut que la chose est eu un comportement ou soit dans un état anormal. Arrêt Chambre civil de la cour de

vie en danger lorsque le corps n’a pas pu être retrouvé » ou encore « lorsque le décès est incertain mais le corps n’a pas pu être retrouvé » à article 88 Code civil Quand le jugement est rendu, la date précise de la mort est fixée sur de simple présomption et le jugement prend effet à cette date, il tient d’acte de décès avec comme conséquences à ouverture de la succession et la dissolution du mariage du disparu. Si disparu réapparait, le procureur de la république ou toutes personnes concernées

par le biais de présomptions légales. a. Les présomptions légales Il s'agit là de déduire d'un fait connu un fait inconnu. Ainsi l'article 312 du Code civil précise que l'enfant conçu pendant le mariage est présumé être du mari. b. La force probante des présomptions légales Il faut distinguer selon la nature de la présomption, en effet il existe deux sortes de présomption : - la présomption simple ou relative qui supporte la preuve contraire (ex : la paternité). - la présomption irréfragable

preuve On assiste parfois au renversement de la charge de la preuve. On parle alors de « présomption légale en faveur du demandeur ». En effet, une présomption est la supposition que la prétention d’une partie est fondée, sans qu’elle soit obligée d’en apporter la preuve. Il s’agit d’un régime de faveur justifié par la difficulté, voire l’impossibilité supposée, de produire cette preuve. Une présomption est dite « simple » lorsque, dans une situation, le demandeur est dispensé d’apporter la preuve

photocopie, lettre, bon de commande, ... - b - Le témoignage Déclaration faite en justice sous serment. Une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. - c - Les indices (ou présomptions de l'homme) Le juge peut déduire à partir d'indices des faits inconnus. Ces présomptions doivent être graves, précises et concordantes. - d - L'aveu extra-judiciaire Il s'agit d'un aveu fait devant une autre personne qu'un juge. Un écrit ou des témoignages doivent alors en établir l'existence