Les Présomptions

la preuve des droits subjectifs ? Le principe : la charge de la preuve incombe au demandeur. Les exceptions : présomptions qui dispensent le demandeur de prouver le fait qu’il allègue. On assiste à un renversement de la charge de la preuve. On distingue 2 types de présomptions : * La présomption simple : le défendeur est autorisé à apporter la preuve contraire * La présomption irréfragable : le défendeur est présumé responsable et n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire. 3-

de prime abord » : une preuve considérée comme suffisante pour établir une conclusion jusqu'à sa réfutation. Celui qui ne porte pas la charge de la preuve a l'avantage de la présomption d'innocence, ce qui signifie qu'il n'a pas besoin de preuve pour appuyer sa plainte. Réaliser la charge de la preuve dote de la présomption d'innocence, pouvant faire passer cette charge de preuve vers un autre parti. Pour mieux étudier le sujet on va se poser plusieurs question : Quelles sont les différents aspes

français Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation). Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions de culpabilité et la procédure

jusqu’au bout de l’idée : si volonté de vérité biologique, il aurait fallu admettre tous les moyens de preuve pour établir ou contester une filiation. Loi de 1972 a maintenu un système de présomption pour l’établissement de la filiation et elle n’a pas permis la contestation dans tous les cas. Ex : présomption de paternité, avant loi 1972 ne pouvait être remis en cause que par le mari et dans des conditions de preuves très strictes. Alors qu’avec la loi de 1972, la paternité du mari peut être contestée

l’autre partie (le défendeur) doit également se constituer des preuves. 2. Les exceptions : les présomptions Dans certains cas, la preuve d’un fait ou d’un acte juridique est difficile, voire impossible à apporter. Ainsi la loi a prévu un mécanisme juridique qui a pour effet de renverser la charge de la preuve : la présomption. Le demandeur n’aura plus à prouver quoi que ce soit. Présomption simple : elle peut être combattue par la preuve contraire (ex : l’enfant n’a pas à démontrer que le

cas plusieurs cas sont à distinguer, la situation de Ben tout d’abord au vue des violences apparemment volontaires qu’il a infligé et ensuite au vue des atteintes aux principes directeurs du procès pénal car il y a d’une part une atteinte à la présomption d’innocence et d’autre part un problème quand à l’impartialité des juges lors de son procès. La seconde situation concerna Aaron premièrement du fait de l’enregistrement d’images de violence et d’autre part quand a l’irrégularité de la procédure

administrative est régie par les dahirs du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, fondés sur une approche de présomption sur les biens privés de l’Etat et des terres collectives. Ces textes confèrent à l’administration des privilèges exorbitants de droit commun pour déterminer d’abord les biens immobiliers de l’Etat et des collectivités, ensuite l’obligation de

établir la filiation maternelle hors mariage comme elle le permet déjà pour les enfants nés d’une femme mariée. La filiation paternelle continuera à reposer sur l’engagement du père qui selon les situations se traduira à travers le mariage et la présomption de paternité ou la reconnaissance. L’ordonnance de 2005 non seulement vient parachever l’égalité des filiations mais prolonge également la loi du 3 janvier 1972 en faisant prévaloir la vérité biologique sur la vérité sociologique aussi longtemps

de référence aux questions de filiation. Actuellement, quand un enfant naît dans un couple marié, le mari est considéré par la loi comme étant le père, c'est ce que l'on appelle la présomption de paternité. Les associations homoparentales demandaient à ce que cette présomption de paternité deviennent une présomption de parenté, ce n'est pas le cas dans ce texte. Ce qui complique la reconnaissance des liens de filiation. Exemple : un couple de lesbiennes a eu recours à une PMA à l'étranger. En France

Introduction Enjeux essentiels : + liberté d’aller et venir car en cours de procédure liberté peut être supprimée (GAV, détention provisoire etc) + Réputation des individus : malgré la présomption d'innocence, la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure