Les Présomptions

applicable jusqu’au 1er juillet 2006 - La législation applicable jusqu’au 1er juillet 2006 faisait une distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Mais les règles communes en matière de preuve ont été conservées, telles que les présomptions relatives à la date de la conception et la paternité du mari. D’autres règles continuent après le 1er juillet 2006, à jouer un rôle aussi essentiel que celui qui leur était prévu par la loi du 3 janvier 1972, tel que les règles générales portant

prétention. C'est aussi le cas du tiers intervenant. Il faut qu'il n'y ait pas de présomption (ne pas confondre « présomption » et « charge de la preuve »). En droit du travail par exemple, on ne présume pas une discrimination à l'embauche : il faut apporter des éléments objectifs laissant supposer qu'il y a eu discrimination. L'employeur doit alors prouver qu'il n'y a pas eu discrimination. Seule exception : la présomptions légale, qui dispense une partie au procès de l'administration de la preuve de

La charge de la preuve §III. LES DISPENSES DE PREUVE : LES PRESOMPTIONS LEGALES • Celui qui établit les actes ou faits auxquels la loi a attaché une présomption bénéficie pour le surplus d'une dispense de preuve. Article 10 al. 1er COCC Présomptions légales • La présomption est la conséquence tirée d’un fait connu, pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. Elle est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi. • La présomption du fait de l’homme n’est pas établie par la loi, elle désigne

dans un système inquisitoire, la conduite de l’instance est abandonnée aux juges, qui réunissent les éléments de preuve. Le droit pénal est régi par le système inquisitoire, la charge de la preuve incombe au ministère public qui doit renverser la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie. 1 / Le principe -Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En d’autres termes, celui qui se prétend titulaire d’un droit

conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Ainsi, la preuve de la filiation peut être tout entant extrajudiciaire comme judicaire. S’agissant du lien de filiation entre un enfant issu de deux personnes mariées la présomption notamment de paternité facilite l’établissement du lien de filiation néanmoins faut-il encore s’assurer que l’enfant à état conçu dans le mariage. La date de conception est cruciale et permet de faire présumer la paternité du mari, pour prouver

possesseur (II). I. La présomption de la titularité du droit par la possession : Parce que la preuve de la titularité d’un droit est difficile à rapporter, une présomption a été créée au profit du possesseur (A), ce qui a eu pour conséquence de renverser la charge de la preuve au procès (B). A. Le principe de la présomption : On trouve la définition de la présomption à l’article 1349 du Code civil. Selon cet article, les présomptions sont « des conséquences que la

cette période de séparation légale n’est pas concerné par la présomption de paternité du mari.  L’enfant est né pendant le mariage mais bien après la demande de divorce ou la séparation de corps (lorsque le juge constate que les parents ne peuvent plus vivre ensemble): la loi indique que si l’enfant est né plus de 300 jours après la séparation (durée d’une grossesse), alors le mari ne peut pas être le père de l’enfant. La présomption de paternité ne s’applique pas et la filiation entre le mari de

capable de recevoir. L’article 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1, C. civ.). La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette période « suivant ce qui est demandé par l’intérêt de l’enfant »3 (art. 311, al. 2, C. civ.). On dit que cette présomption est omni meliore momento. La preuve d’une grossesse plus

en premier  puis le défendeur pour contester dispense si événement établi par une présomption légale  directement le défendeur Mais possibilité de défense ≠ selon le type de présomption légale : simple  peut apporter la preuve contraire Ex : présomption de paternité Possibilité de prouver que le père n’est pas le mari. irréfragable  pas de preuve contraire admise. Grave  rare Ex : présomption de faute d’éducation ou de surveillance des parents si l’enfant cause un dommage, engageant

INTRODUCTION La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes approches. Le fondement biologique suppose que la filiation est avant tout et depuis toujours un fait naturel. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle