Les Présomptions

Civil 09_02_2010 ART 312 ; « l’enfant conçu ou née pendant le mariage a pour père le mari » il s’agit d’une présomption légale qui repose sur une probabilité très forte, le père biologique de l’enfant est sensé être le mari. La naissance durant le mariage n’implique pas que l’enfant a été conçu pendant ce mariage. Avant 2005 la loi distinguait deux hypothèses, les enfants nées pendant mais conçu avant le mariage, avaient une situation nettement plus fragile que les précédents. Car il est toujours

Clémence il y aura si excuses il y aura. 1) La présomption de paternité joue-t-elle en faveur de Stéphane en ce qui concerne la paternité de Patrice et ce malgré la relation adultérine de Stéphane avec Nathalie ? Etablissement de la filiation de Patrice : Il faut se référer à l’article 312 du Code Civil indiquant que « l’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari ». D’après cet article, Stéphane bénéficie de la présomption de paternité à l’égard de Patrice. Dans des cas similaires

d’établir légalement la filiation : * l’acte de naissance * l’acte de reconnaissance A – la preuve par acte de naissance : La simple désignation de la mère mariée dans l’acte de naissance permet d’établir clairement la filiation. Donc la présomption de paternité du mari est établit. B – la preuve par l’acte de reconnaissance : Une reconnaissance maternelle ou paternelle doit être faite en la forme authentique et dressée par un officier public. Elle est mentionnée en marge de l’acte de

La présomption d'innocence Définition de la présomption d’innocence : Tout accusé d'infractions relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès. D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure  : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant

conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (Article 312 du code civil). C’est l’application de la présomption de paternité « pater is est ». C’est la loi qui présume que l’enfant est issu des relations entre mari et femme. Cette présomption est simple, c’est-à-dire qu’elle peut-être combattue par la preuve du contraire. Il y a deux hypothèses qui démontrent l’exclusion de la présomption de paternité : Dans le premier cas ; lorsque l’enfant est présumé conçu en période de séparation légale

s’attacher à prouver l’existence ou l’inexistence de la règle de droit. ⇨ Il existe cependant des exceptions à cette règle lorsque la règle de droit applicable a pour source la loi étrangère ou la coutume et les usages. 1ère exception : la présomption de connaissance du droit par le juge français ne joue pas lorsque les règles invoquées sont des règles étrangères. Dans ce cas, il est de tradition en jurisprudence de décider que les juges n’ont pas à connaître ni même à rechercher la teneur d’une

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES Section 1. Les présomptions relatives au moment de la conception La date de la conception est importante car elle permet de connaître la paternité. §1. La période légale de conception On se fonde sur la durée normale de gestation, qui est variable dans certaines limites. La loi part d'un fait connu pour présumer un fait inconnu. On part donc du jour de la naissance pour établir deux dates entre lesquelles l'enfant est présumé avoir été conçu: du 300ème

qui le rattache a ce dernier. I/ Le lien de filiation rattachant le père à l'enfant. Quel lien de filiation existe t-il entre un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père? A. La présomption de paternité La présomption de paternité s'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ? Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement

à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, sauf si l'acte de naissance ne désigne pas le mari. Mais la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère et qu'il n'a pas par ailleurs de filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers. On parle de présomption de paternité pour l’homme marié. S’il ne l’est pas, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation. Par la reconnaissance

Diane et Tristan se sont mariés le 2 Novembre 1994, de cette union est né Narcisse et Basile. Selon l’article 312 du code civil sur la présomption de paternité: « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». On peut dire qu’en l’espèce Narcisse et Basile sont rattaché à Tristan le mari de Diane. Au cour de leur mariage, Diane a eu une aventure avec Amour, le meilleur ami de Tristan. Tristan n’ayant pas tardé apprendre l’adultère de sa femme, a introduit une action en divorce