Les Opérations Relatives Au Fonds De Commerce

LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise

CODE DE COMMERCE DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996 LOI 15/95 1 Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Champ d'application de la loi La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux

ladite entreprise, Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux

avec le droit commercial ? Avec le droit économique ?  Depuis le début des années 50, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. Comment s’exprime – t- il à l’heure actuelle ? Est – il le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales ? C’est ainsi que peu à peu est née l’expression du « droit des affaires ». Cette expression ne fait cependant pas l’unanimité. Une partie de la doctrine considère que le droit commercial et le droit des affaires recouvrent une seule

économiques et sociaux : passage d’une économie exclusivement agricole à une économie diversifiée (artisanat, industrie, commerce) multiplie les rapports humains et les risques de dommages ; l’importance de l’argent dans les relations économiques favorise l’idée de réparation pécuniaire du dommage. SECTION 1- HISTORIQUE DU DROIT DES ASSURANCES L'assurance est née du commerce maritime au Moyen Âge dans le monde méditerranéen. C’est ce que l’on appelait le prêt à la grosse aventure qui était un contrat

banque Cours : TECHNIQUE DE PAIEMENT ET FINANCEMENT DU COMMERCE EXTERIEURE. Présenté par : Monsieur BADIANE Cheikh/ Professeur consultant ➢ : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT INTERNATIONAUX : • Le chèque Cet instrument de règlement est relativement peu utilisé dans les transactions internationales. Outre le fait que le statut juridique du chèque et la possibilité de faire opposition varient fortement d'un pays à l'autre, l'inconvénient

Circulaires prises en interprétation de la loi 6 Circulaires interprétatives 6 1.3. Lois spéciales 6 a.Loi du 15 juillet 1999 6 Loi du 11 mai 2000 6 2. Sources de droit commun 7 2.1. Code des Obligations et des Contrats (COC) 7 2.2. Code de Commerce (CC) 7 Organes de contrôle et de supervision 7 1. Ministère des finances 7 2. Banque Centrale de Tunisie (BCT) 8 Composition du secteur bancaire tunisien 8 Indicateurs de performance du secteur bancaire tunisien 10 1. Produit net bancaire 

régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles

Quatrième partie Taches effectuées conclusion Il est très agréable avant la description du déroulement de  mon stage, de remercier MR le directeur de L’ ISTA ainsi tout les formateur de la branche commerce. Je remercie également mon formateur MR BAKKAR en particulier. Mon grand respect est destiné à Mme SALIME chargée de produits Bancaires pour Leur encadrement et les conseils qu’elle a portés à mon égard, et Tout

les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, notamment en leurs articles 27 et 44 ; Vu la Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; Vu la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), adoptée le 20 mars 2003, par le Conseil