Les Opérations Relatives Au Fonds De Commerce

|            §1. L'objet du droit bancaire. => Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel => droit professionnel et les plus anciens. => branche du droit commercial, =>pas théorie subjective ni objective mais les deux: droit des opérations de banques et celui des professionnels.                      1. Les opérations de banque. => pas de définition, pb car de cette notion dépend la qualification du statut d'établissement

morales»………………………………………………………………. 12 Département juridique Février 2012 2 1. Procédures d'importation Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandise. Les opérations d’importation de produits se réalisent librement. Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance les opérations d’importation et d’exportation des produits portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. Les produits touchant

manière durable dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Lorsqu’on évoque la vie de l’entreprise deux catégories de biens appellent une gestion particulière : le capital immobilier, d’une part (§1) et le capital mobilier dans lequel le fonds de commerce occupe une place primordiale, d’autre part (§2). §1 - La gestion des biens immobiliers L’entrepreneur peut être propriétaire d’un ou plusieurs immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, ces immeubles assument

............................. 11 2. Les conséquences de l’appel public à l’épargne ...................................................................... 12 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FONDS ...................................................................................... 15 § A. LES CONDITIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES ............................................................................ 15 1. Le nombre d’actionnaires ..............................................................

de la société absorbée à la société absorbante est indissociable de la dissolution de la société absorbée et ne peut pas se réaliser tant qu'elle n'est pas dissoute. Cette transmission universelle du patrimoine est faite de plein droit, lors des opérations de fusion. Et la société absorbante se substitue activement et passivement à la société absorbée. L'opération de fusion est souvent longue et complexe tant au niveau juridique, fiscal, que comptable. * Juridique : parce qu'elle emporte transmission

Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi? Parce que le commerce suppose que les choses aillent vite, que les transactions ne soient pas entravées par un droit trop rigide. Après le Code de Commerce, les usages ont continué à avoir une place importante entre les commerçants

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

LE COMMERCE EXTERIEUR : UNE EVOLUTION CONSTANTE I. La Réglementation de Change et de Commerce Extérieur : De 1987 à nos Jours La Réglementation de Change et de Commerce Extérieur est l’ensemble des textes réglementaires ( lois, décrets, circulaires et Avis de change de l ’ Institut d’Emission etc.) organisant les relations monétaires, financières et commerciales d’un pays donné avec le reste du monde et qui s’appliquent surtout sur les résidents de ce pays.

  qui  par  la  directive  du  parlement  européen  et  du  conseil  du  26  octobre  2005  n°2005/60/CE  relative  à  la  prévention  de  l’utilisation  du  système  financier  aux  fins  de  blanchiment  de  capitaux,  le  droit  interne  marocain  s’est  dotée  d’un dispositif juridique à travers l’adoption de la  loi n° 43-05 (promulguée par la Dahir n° 107-79 du 17 avril 2007) relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.  Cette  loi  est  articulée  autour  de  deux  axes  principaux : 

d'enregistrement). La formalité consiste a mettre en relation, un acte, avec un registre tenu par un fonctionnaire des finances publiques. Cette formalité consiste en une analyse accompli par un fonctionnaire public d'un événement juridique ou d'une opération juridique, au terme de cette analyse, un impôt est perçu. Les effets juridiques de la formalité En matière de pratique d'enregistrement, la formalité n'est pas un «gage » de validité de l'acte. L'enregistrement donne une date certaine[2]