Les Obligations Nées Du Mariage

couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet

pouvoir étatique. La règle de Droit est sanctionnée par le pouvoir étatique. Les sanctions de la règle de Droit sont variées. La sanction peut être préventive, i-e destinée à éviter une infraction à la règle, ex: l'opposition à la célébration d'un mariage irrégulier. La règle de Droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contrainte, ex: une saisie, l'expulsion d'un locataire. Autre but de la sanction : quand la règle n'a pas été respectée, la sanction sera réparatrice, ex: la nullité d'un

présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au

uniquement sil née vivant et viable . De plus l’adage ne confère pas une pleine persO juridiQ à l’enfant simplement conçut. Cet adage ne joue que lorsqu’il y va dans l’intérêt de l’enfant . Infans conceptus ne peut jamais permettre d’imposer une obligation à l’enfant sa ne peut être qu’un avantage. Cet enfant est considéré comme s’il était déjà une personne mais il aura l’effectivité des droits que s’il nait vivant et viable. Dès la datte de sa conception, mais à la condition de naitre ensuite

remplacement par défaut. Ex  impératif : un couple doit consentir mutuellement à la vente de la maison si elle constitue le logement de la famille. Ex supplétif : Avant le mariage, les futurs époux peuvent décider d’un contrat de mariage chez le notaire (séparation de biens etc…). Le contrat matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions

l'époux propriétaire lorsqu'il sera qualifié de bien propre. Détermination de la masse commune : L'article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. ». La résidence principale fait partie , en l'espèce, des biens communs soit 450.000 euros. S'agissant des placements, la

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

restrictivement ( = lois pénales ) C?est à dire qu?on ne peut être condamné pour contravention / délit / crime que dans les cas expressément prévus par la loi. Parfois une loi apparaît comme protégeant un intérêt supérieur. Par exemple : les contrats de mariages sont possibles aujourd?hui. Le contrat primaire est obligatoire. Ce sont des règles de protection. La loi dit que la gestion du patrimoine des époux peut être faite par un seul. Il existe une exception : l?article 215-3 du C. Civ. Qui énonce que

commerce. DONC : dans ce cas, il y a extension du champ de la commercialité. Cette théorie s’applique aussi à toutes les obligations nées à l’occasion du commerce. EX : Je vends mon fond de commerce mais j’ai l’interdiction de m’installer à moins de 500 mètres du précédent. Cpdt, je m’installe quand même à 200 mètres du précédent commerce. Je viole donc les obligations civiles. Elles deviennent commerciales car en lieu et place d’une activité commerciale. * SECTION 4 : LES ACTES MIXTES

au cas où elle ne respectera pas ses obligations. C’est une obligation de résultat. La notion de garantie est encore plus large que la notion de sureté. La notion de garantie intègre les suretés et autres choses : il y a des techniques qui permettent de protéger les intérêts du créancier. Il s’agit par exemple du droit de rétention : on a une chose entre les mains qui appartient au débiteur, et on ne va pas la lui donner tant qu’il n’a pas rempli ses obligations. Ça c’est plus une garantie qu’une sureté