Les Obligations Nées Du Mariage

FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561

solution à introduire (ratio legis). De ce que la loi a statué pour une situation, on déduit qu’elle est applicable aux situations semblables. Par exemple, de ce que l’annulation du mariage ressemble au divorce, on en conclue par analogie que l’article 270 écrit pour le divorce, peut être appliqué à l’annulation du mariage. C'est une méthode déductive. - Le raisonnement a fortiori conduit à appliquer la solution que la loi impose dans un cas, qu'elle envisage expressément, à un autre qu'elle ne mentionne

« famille ». Il semble que ce terme désigne un groupe social offrant au moins trois caractéristiques : - Il a son origine dans le mariage. - Il comprend mari, femme, et enfants nés de leur union, bien que l'on puisse concevoir la présence d'autres parents agglutinés à ce noyau. - Les membres de la famille sont unis par des liens légaux ; par des droits et obligations de nature économique, religieuse ou autre ; par un réseau précis de droits et interdits sexuels, et un ensemble variable et diversifié

prévalent sur celles de la loi interne. Art. 2. - Application dans le temps des dispositions relatives à la nationalité. Les dispositions nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité marocaine comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions et qui, à cette date, n'avaient pas encore atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures

MAROC, L'IRAN OU LE PAKISTAN. CONCRÈTEMENT, CELA SIGNIFIE QUE DES STATUTS SPÉCIFIQUES SONT RECONNUS À CHAQUE COMMUNAUTÉ, VOIRE QUE DES TRIBUNAUX SPÉCIFIQUES À CHAQUE CONFESSION RECONNUE, JUGENT EXCLUSIVEMENT LES AFFAIRES DE "STATUT PERSONNEL" (MARIAGE, DIVORCE, HÉRITAGE, ADOPTION). DANS CERTAINS CAS (LIBAN, JORDANIE, IRAN, AUTORITÉ PALESTINIENNE, PAKISTAN) CES COMMUNAUTÉS DISPOSENT DE SIÈGES RÉSERVÉS AU PARLEMENT. LE PRINCIPE AUSTROMARXISTE ET SOVIÉTIQUE D'"AUTONOMIE NATIONALE-CULTURELLE", APPLIQUÉ

règles concernant la formation du mariage et sa dissolution, il est logique et normal de poser les dispositions appelées à régir les relations entre les époux en ce qui concerne leurs biens pendant et après le mariage. Aussi le présent projet de loi trouve-t-il sa place après les différentes lois et ordonnances concernant l’état civil, le nom, le domicile et l’absence, la filiation, l’adoption et le rejet et surtout l’ordonnance du 1er octobre 1962 sur le mariage. En raison de l’importance de la

règle de droit a une finalité sociale La règle de droit est obligatoire elle doit être respecté pour pouvoir jouer son rôle : organisation de la société . La règle de droit ordonne , défend , permet , récompense ou punit , elle a un caractère obligation parce qu’elle interdit aux autres de porter atteinte à la liberté . l'existence d'une sanction serait donc le propre de la règle de droit La règle de droit générale : ------------------------------------------------- cela a vacation à s'appliquer

promulgué en 1904. Le code civil est mis a jour chaque année. Le Droit civil règlemente deux domaines : les personnes (droit de la personne et de la famille) et le patrimoine. Les personnes sont considérées sous un angle familial (essentiellement du mariage, du concubinage, du divorce et de la filiation) et sous un angle individuel : droit des personnes, qui fait la distinction entre les personnes physique (être humain) et les personnes morales (groupement de personnes physiques : une société). Pour

................... • Droit des obligations .............................................................................................................. • Droit pénal général ................................................................................................................ • Droit des affaires .................................................................................................................... • Histoire du droit des obligations ................................

prescription extinctive », et en créant un titre XXI, « de la prescription acquisitive ».La réforme de la prescription ne touche que très peu à la prescription acquisitive, qui ne sera pas traitée ici. Envisagé comme mode extinctif d'une obligation, l'art. 2219 résultant de la Loi du 17 juin 2008 N° 2008 - 561, définit la prescription comme " un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". La prescription fait présumer de la libération