Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

CORRECTION DU CONTRÔLE Droit : Présentez les 3 régimes d’accès à l’activité professionnelle : A – Le salarié : le salarié est une personne qui s’engage à travailler pour le compte et sous l’autorité d’une autre personne (l’employeur) en contrepartie d’une rémunération. Le salarié est protégé dans son activité par le droit du travail. Exemple : un ouvrier chez Renault ; un comptable chez Conforama etc… B – Le fonctionnaire : c’est une personne nommée dans un emploi permanent à temps

permettre un accès plus facile aux métiers, une augmentation de l'offre de biens et services, un essor des nouvelles technologies et finalement un meilleur accès aux biens pour les consommateurs. La liberté d’entreprendre. Liberté d’exploiter une entreprise ou un commerce. Liberté de faire concurrence. Des restrictions sont apportées à ce principe de liberté économique par le droit. · Protection de l’intérêt général. · Protection de l’intérêt particulier. · La nécessaire régulationAu

toujours d'actualité. ». Mais qu’est-ce qu’un citoyen ? Un citoyen est une personne qui relève de la protection et de l'autorité d'un Etat, dont il est un ressortissant. Il bénéficie des droits civiques et politiques et doit accomplir des devoirs envers l'Etat (ex : payer les impôts, respecter les lois, remplir ses devoirs militaires, être juré de Cour d'assises...). Cependant, le citoyen est  invité à exercer sa citoyenneté ce qui signifie être un citoyen actif en s’engageant dans la vie professionnelle

non soumis a test de loi Comme magistrat : dans le cas ou il doit se référé à un test ou précédent. Il ne peut ignorer un droit public. Domaine : Tous sans exception en général interne et international. En général dans le domaine privé des entreprises pour ne pas ébruiter une affaire. Procédure : Arbitrage Ad Hoc : désigné pas les parties en présences. Arbitrage institutionnel : désigné par tiers extérieurs comme centre arbitrage. Comment ? : Clause compromissoire Convention arbitrage

correspondant à l’importance du préjudice | Nullité | Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement, défaut de capacité, d’objet ou de cause | Exécution forcée | - contraint un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer les prestations promises - consiste en saisie de biens, vente forcée de biens, expulsion. |     B. Les différentes règles de droit   Le droit objectif est divisé en droit public, qui régit les rapports juridiques dans lequel

L’employeur peut l’affescter a une tache différente mais qui correspond a sa qualification. La mise a dispo du salarié a une autre entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail car les liens ac l’employeur d’origine ne sont pas rompu. A l’inverse le transfert à une autre entreprise qui a un constitue un changement du contrat de travail et un nouveau contrat ac l’employeur et le salarié est en droit de refusé la conclusion de ce nouveau contrat de travail. Les clause contractuelles, l’ajout

est utilisé en opposition avec le terme juridique de personne morale qui désigne une entité (une entreprise, un groupe, etc.) Domicile :  le domicile est fixé au lieu du principal établissement. Cette notion est distincte de celle de résidence. Résidence : st une personne physique ou morale dont le domicile principal est situé dans un pays donné. Siège social : Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est un lieu, parfois précisé dans les statuts, parfois par un acte séparé

pas concernés : artisans, professions libérales et commerçant. Mais s’ils emploient, les salariés seront concernés par le droit du travail. Ne s’applique pas au travail bénévole et domestique car il n’y a aucune notion de salaire, aux fonctionnaires de l’administration. Le droit du travail concerne 16 millions de personnes. Droit fortement marqué par ses origines. Son but 1er est de protéger les salariés. Sa création est récente car les 1 ères lois sociales sont apparues qu’au cours de la 2ème

Ressources Humaines Mémoire présenté à l’épreuve professionnelle de soutenance du diplôme visé Face aux nouvelles obligations légales et afin de maîtriser les coûts liés aux différents dysfonctionnements, comment renforcer les politiques de sécurité dans les entreprises du BTP ? SOMMAIRE : REMERCIEMENTS : 2 I.Etat des lieux de la sécurité dans les entreprises de construction de maisons individuelles. 6 A.Présentation de la SAS GICO : 6 1) Historique : 6 2)Situation géographique :

du contrat de travail I. La démission La démission c’est lorsque le salarié décide de rompre son CT, mettant ainsi fin à son engagement. C’est une décision unilatérale : à l’initiative seule du salarié. Elle n’a pas besoin d’être motivée ni acceptée. Elle est mise en œuvre librement sous certaines conditions A) Les conditions de validité Pour que la démission soit valable, il faut : * Que le salarié soit libre de pouvoir démissionner : même s’il est sous une clause d’édit formation