Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

------------------------------------------------- «Cas pratique.» Par Maria-Agapi Alexiadi L’article 1832 définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent

| |Tout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ainsi qu'à | |l'immatriculation de ses salariés et apprentis à la caisse. | |  | |Le taux de cotisation du à

ISBN: 2-7081-3017-X 3 LES OBLIGATIONS PRÉALABLES AU LICENCIEMENT Adapter les salariés à l’évolution de leur poste Chercher à reclasser les salariés menacés C’est une mesure de prévention contre le licenciement. C’est une obligation incontournable pour l’employeur. Sans la recherche du reclassement, qui permet au salarié de conserver un emploi, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette troisième obligation a pesé sur les entreprises qui ont engagé des procédures pendant

variables économiques et sociales. Le cout du travail est important en France puisque les charges patronales peuvent représenter j'usqu'à 60% du salaire net. Ainsi un employé à 1500 € net par mois coute 2400 € en France alors qu'en Roumanie un meme salarié ne coutera que 400 euros. Les sous-traitants locaux ont évidemment les memes contraintes que les constructeurs en ce qui concerne les couts de production. Il en résulte pour les constructeurs un cout d'achat élevé des pièces détachées qui vient augmenter

mondiale a touché en premier lieu les industries françaises dont les industries automobiles. Les primes à la casse et les prêts accordés par l’Etat pour palier aux baisses des ventes de véhicules ne concernent que les voitures particulières. Les entreprises sans aides et frappées par un recul d’activité ont été contraintes de diminuer l’utilisation de leurs véhicules professionnels. Question 3 : « Cependant, le problème de la compétitivité en France, pays où ils produisent le plus et où ils

différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une autre Le lien de subordination est essentiel 1) Le salarié  = Le salarié est lié par un contrat qui engage une personne envers une autre « l’employeur ». Fournit une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération Le recrutement  l’employeur doit respecter : * La « non-discrimination »

C’est une négociation entre l’employeur et le salarié. 2- La durée : Durée, organisation sont à organiser. Le motif n’est pas à prendre en compte. Le salarié n’est pas rémunéré pendant un congé sans solde. La durée du congé sans solde n’est pas prise en compte pour les droit à congés payés et pour l’ancienneté quand on en tient compte. 3- Pour quelles raisons : Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins

juridiques ont été posés au niveau national et ils s'effritent aujourd'hui sous la pression du processus de mondialisation. Alain SUPIOT dégage, le fait que, le droit du travail fait ressurgir le salarié comme sujet de droit dans l'entreprise, et donc civilise le pouvoir de l'employeur. Il n'y a plus de bon salarié qu'exécutait son travail sans réclamer, ni s'exprimer. Le propos de ce livre n'est pas de décrire le dernier état de ce droit en perpétuelle évolution, mais d'en démonter les ressorts[footnoteRef:1]

acomptes ou autres). Aprs en fin de période mensuel on établit une fiche de paie. Puis le paiement des salariés. Puis Calcul des bordereaux de charges sociales et ses règlements aux caisses spécialisées 1. Evènements antérieurs à la paie  : Il peut y avoir :Des acomptes  : constituent des paiements partiels du salaire à la demande du salarié (l’entreprise est obligé d’accepter sa demande si presque la moitié du mois est déjà passée) Elles correspondent

2009, les ventes se sont éffondrées de 38% et le premier trimestre de l'année 2010 confirme la tendance avec une baisse des ventes de 24%. On peut supposer que le ralentissement de l'activité économique à retardé les projets d'investissements des entreprises. Le secteur du batiment "essuie les platres" la conjoncture est mauvaise, le retournement du marché de l'immobilier à entrainé une chute des mises en chantier. La crise n'explique pas tout, la hausse importante et durable du pétrole due à une