Les Obligations De Titulaire De Marché Public

structurale est apparue plus récemment avec la notion de compte. On s’est aperçu que le compte en banque, le solde disponible constitue une monnaie. Cette monnaie là n’a pas de support matériel. C’est une monnaie captive. Elle est dans le compte mais le titulaire peut la faire sortir de ce compte, soit en demandant de l’échange en monnaie fiduciaire, soit en émettant un cheque, un ordre de virement ou utilisant une carte bancaire. La monnaie structurale réunie toutes les fonctions de l’instrument de paiement

que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de celle de leur dirigeants et qui effectuent à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : * réception de fonds du public * opérations de crédit * mise à disposition de la clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion. * 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se

PARAGRAPHE I : LES OBLIGATIONS LIEES A L’EXPLOITATION MINIERE………………………………………………………... A- les obligations sociales et environnementale………………………... 1- les exigences sociales……………………………………………………….. 2- les exigences environnementales……………………………………………. B- l’obligation de protection de la santé et la sécurité des mineurs……………... 1- l’obligation de prévention des risques……………………………………… 2- l’obligation de traitement des risques………………………………………. C- les obligations fiscales………………………………………………………

privée). - les maîtres d’ouvrage publics : l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif (universités, instituts, musées, conservatoires nationaux…). Les collectivités (régions, départements, communes) et les leurs établissements publics (établissements hospitaliers, les offices d’HLM, les syndicats intercommunaux…). - les maîtres d’ouvrage règlementés : maîtres d’ouvrage qui utilisent des subventions de l’Etats ou qui sont établissements publics de l’Etat à caractère industriel

d’hydrocarbures................................................. 12 12 12 16 . 18 V DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS...................................................................... 19 VI DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIÈRES......................................................... Chapitre 1er De l’exercice des opérations pétrolières........... Chapitre 2 De l’occupation des terrains et des relations avec les propriétaires

droits fondamentaux ou droit primaires  Droits de compétence ou droits subjectifs au sens large ou droits secondaires ou pouvoirs Définition = droits qui tendent directement à la jouissance d'un avantage = droits qui permettent à leur titulaire d'organiser des relations juridiques. Subdivisions 1. Droit de maîtrise = droits qui permettent de jouir d'un bien à l'exclusion de toute autre personne. => droits réels, droits de la propriété immatérielle, droits de la personnalité. 2. Droits

contrats de marché public Définis par le CMP 2006 : = contrats conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du CMP et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services a) vocabulaire Le pouvoir adjudicateur est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. C’est l’Etat ou assimilé, celui qui va passer le marché public. Selon l’Art. 2 CMP (code des marché public), ce pouvoir

de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle. Les titulaires des grades de technicien principal de 2ème et de 1ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés au paragraphe

d'un service public ......................................................... 17 II - La conclusion des contrats administratifs ........................................................................ 19 A - La typologie des contrats administratifs....................................................................... 19 1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public ......................... 19 2 – La typologie des contrats de délégation de service public ..........

sanctionner – Obligations détenteurs fichiers : Déclaration préalable infos, sécurité fichiers, confidentialité fichiers, durée conservation infos, infos personnes, autorisation CNIL, objectif précis. – Droits individuels : Droit à l’info, droit à l’opposition, droit d’accès, droit de rectification. Les organismes de défense de l’intérêt général INC Institut national de la consommation (centre de recherche et d’études au service des groupements de consommateurs et pouvoirs publics), 18 associations