Les Obligations De Titulaire De Marché Public

Droit de la concurrence et aides publiques nationales Les marchés publics désignent le régime juridique propre à l’adm° lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire à ses besoins. Ce régime va imposer aux collectivités publiques de mettre en concurrence les entreprises, préalablement au choix de leur cocontractant. C’est un droit essentiellement textuel (Code des marchés publics). Pourquoi édicter des règles ? La lutte contre la corruption (fin années 90), on crée même des délits

droits et obligations du salarié de droit privé 3. L’accès à la Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions fonction publique d’accès, droits et obligations du fonctionnaire 4. L’accès au travail Régime juridique du travailleur indépendant : indépendant déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations 1. Le droit du travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de salarié travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié

législateur: -loi du 17 janvier 1791, loi le chapelier sur le droit de représentation: sur le droit d'auteur, s'intéresse à la situation des auteurs de pièce de théâtre → Loi sur le droit de représentation (représentation: représentation au public sans que le public n'ait pendant la représentation un support). Cette loi donne aux auteurs leur vie durant et 5 ans après leur mort à leurs héritiers le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation de leur œuvre et de percevoir à cette occasion

parties et modifiant les termes ou venant en complément des dispositions d'un contrat. Avis aux Tiers Détenteurs (ATD) Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts. S T Avis de prélèvement Opération par laquelle une banque, qui en a reçu mandat de son client, paie certains créanciers et débite le compte de

immobilière s’exerce dans des domaines tels que la construction et l’habitat, la commercialisation, la location, la gestion individuelle et collective de biens neufs ou anciens. Ces différentes activités relèvent à la fois du secteur privé et du secteur public, dont l’immobilier social. Il s’agit enfin d’une activité dont les sources sont à la fois historiques, culturelles, techniques et juridiques, ce qui en fait un domaine complexe et extrêmement étendu. 2 – Le positionnement du BTS « Professions

Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné. LE CHOIX D’UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL 1 – Une division entre droit public et droit privé 2 - Le droit est principalement écrit 3 – Ce système s’oppose à celui du « Common Law » LA DISTINCTION ENTRE « DROIT OBJECTIF » ET « DROITS SUBJECTIFS » 1 – Le Droit objectif. Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles

AMENAGEMENTS CONTRACTUELS Le marché public est un contrat administratif qui reconnaît à l’administration beaucoup de prérogatives dans l’exécution des prestations du marché néanmoins face à celles-ci les attributaires des marchés bénéficient de certains droits qui ne peuvent s’émousser, toutefois des aménagements contractuels peuvent apparaitre nécessaires tout le long de la phase d’exécution du marché. A- LA MODIFICATION DES MARCHES : Au cours de son exécution, le marché peut subir des modifications

Distribution" Abdoulaye MBOTAINGAR Maître de conférences INTRODUCTION GÉNÉRALE : L’ENTREPRISE DE DISTRIBTION ET LE MARCHÉ (--------------------) PREMIÈRE PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS (------------------------------------) DEUXIÉME PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONCURRENTS ET LES PARTENAIRES SUR LE MARCHÉ Vous vous souvenez du principe de la liberté du commerce et de l’industrie proclamée par le décret D’Allarde

Marché public : Communes=gros acheteurs du marché public (biens et services financer par argent public) Cours des comptes regule et contrôle les depenses publics (cours des comptes nationale et regionale) Depenses publics= facteur economique important – au cœur des préocupation car trop de depenses public par rapoort a notre economie qui est difficie dc la France empreinte et s’endette (1900 MILLIARd de dette en France) Habitant NPDC = 4 milions (6% DE LA POP FR) Seuils de passation et procédures

portefeuille entre les grandes classes d’actifs (actions, obligations, instruments monétaires...), les zones géographiques (Europe, Etats-Unis, Asie, France,...) et les secteurs économiques (technologie, pharmacie, distribution, ...). Cette allocation est déterminée en fonction des engagements futurs de l’investisseur et de son profil de risque. Découvrir le produit Sources : LCL. AMF L’autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant qui a pour missions de : - veiller au