Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

travailler dans un des deux pays. Dans le cadre de la législation européenne il y a des règles plus précises résultants de l'objectif de l'UE qui est de parvenir au plein emploi. C'est à dire des emplois le plus souvent adaptés aux capacités du salarié. (Environs 10 % de chômage subsiste néanmoins en Europe) Pour parvenir à cet objectif, l'UE dispose de plusieurs instruments juridiques : - Les règlements communautaire = Des actes de portée générale ayant un caractère impératif et directement applicable

un préavis à l’employeur. La période d’essai L’existence de la période d’essai La période d’essai est une période qui démarre au premier jour du contrat et qui permet à l’employeur de juger les aptitudes professionnelles du salariés mais également au salarié de juger le poste occupé dans l’entreprise. Chacune des parties durant cette période peut rompre le contrat à tout moment sans préavis ni indemnités à verser. La période d’essai n’est pas prévu par la loi, et pour être valable, elle

distribuer des boissons alcoolisées sauf le vin, la bière et le cidre. Si les salariés sont au moins 25, obligation d’un réfectoire ou local spécialement aménagé à cet effet. Fumer dans l’entreprise est strictement interdit. En matière de sécurité doit informer les salariés, l’employeur à trois obligations: . Prévenir les accidents du travail . Assurer une formation du personnel, . Dispenser une information au salarié sur les risques qu’il encourt et sur leur sécurité et les mesures prises pour

 Ch 3: la formation professionnelle et l’adaptation à l’emploi p27 Question : Quels sont les droits et obligations en matière de formation ? I/ Obligations légales en matière de formation professionnelle A/ l'employabilité et la formation professionnelle : des explications L'employabilité est l'aptitude à s'insérer et à se maintenir sur le marché du travail Donc, La loi du 4 mai 2004 (art L.6111.1) élève la formation professionnelle, tout au long de la vie au rang d'obligation

régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. 2. Définir le "contrat du travail". Le contrat du travail est un accord par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à travailler pour un employeur sous l'autorité de celui-ci.

preuve du contrat de travail…………………………………...27 Titre II Les interruption du contrat de travail……………………………………………28 Chapitre I La suspension du contrat de travail…………………………………………...28 Section 1 Les causes de suspension résultant du fait du salarié………………………….28 Section 2 Les cas de suspension résultant de l’employeur………………………………..32 Chapitre II la rupture du contrat de travail……………………………………………….33 Section 1 La rupture résultant de l’arrivée du terme du contrat de travail……………..33

personne qui sont soumis au code du travail 17 millions de salarié actif dans le secteur privé. Donc le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les salariées actif dans le secteur privée et qui régissent les relations de ses salariés avec leurs employeurs. Ces salariés ont avec leurs employeurs ont des relations individuel de travail, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une relation entre deux personne. Mais, ses salariés ont des relations collectives de travail au moment où

du droit du travail Le droit du travail est une composante du droit sociale. Dans le droit sociale, il y a d’une part le droit du travail et d’autre part le droit de la sécu sociale qui régit les relations entre les assurés sociaux, les employeurs et les organismes de sécu sociale. Ce droit de la sécu assure la protection des travailleurs contre les risques de l’existence. ( maladie, maternité, vieillesse, chômage). Ce droit de la sécu est complété par le droit de l’aide et de l’action sociale

Le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) Compétent pour les accidents de travail, maladies professionnelles, fautes professionnelles. - 5ème : La Juridiction Pénale - 6ème : La Juridiction Administrative Pour le licenciement des salariés dit « protégés » (Membres du CE, Délégués Syndicaux, Membres du CHSCT, Conseiller des Prud'hommes, les Demandeurs d’élections), il faut l'autorisation de l'Inspecteur du Travail. Ils sont portés à la Cour d'Appel. - 7ème : La Juridiction Suprême

contrat de sous entreprise La convention collective La réglementation du travail Conditions du travail La durée du travail L’inspection du travail Les délégués des salariés Les salaires Les congés Le repos hebdomadaire et jours fériés Les accidents du travail La maladie professionnelle L’hygiène et la sécurité des salariés La médecine du travail La caisse nationale de sécurité sociale CNSS Modèle type de CDD Modèle-type de CDI Modèle type de Carte de travail Modèle type de Lettre d’engagement