Les Obligations Contractuelles Valablement Formées Tiennent Lieu De Loi à Ceux Qui Les Ont Faites Et Ne Peuvent Etre Révoquées Que De Leur Consentement Mutuel Ou Dans Les Cas Prévus Par La Loi

(défendeur) a conclu un contrat de trois ans avec la société Blanchisserie Maritime (demandeur), ce contrat avait pour objet la location et l’entretien d’équipements textiles. La société B&B a signifié à la société Blanchisserie maritime qu’elle allait rompre le contrat le 1er octobre 2004. La société Blanchisserie maritime refusant cette rupture elle a assigné la société B&B en justice afin de réclamer des dommages et intérêts. Après un jugement inconnu, l’une des deux parties a fait appel de

concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, une exclusivité géographique, son savoir-faire, son assistance technique et un éventuel contrat de concession (i.e. de fourniture de produits ou de services). En contre-partie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire. De plus, il s'engage, généralement, à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur. Contrairement à d'autres

d'être problématique à l'avenir pour les pays pauvres. La croissance actuelle génère des externalités négatives, en particulier la pollution, qui risque d'entraîner des conséquences graves pour l'humanité : pollution des eaux, dérèglement climatique... Toute production n'est pas forcément polluante ni dégradante. Le produit intérieur brut (PIB), évalué monétairement, enregistre la croissance des activités de services, dont la pression sur les écosystèmes n'est pas comparable à celle de l'industrie

Droit des obligations et des contrats Théorie Générale des Obligations Quelques notions   Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats)   En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux   Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.   Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes

 Introduction Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre

1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position plus restrictive dans ce domaine. Dans cet arrêt de principe, Mme Godard, la promettante, a consenti aux époux Cruz, les bénéficiaires, une promesse unilatérale

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

Théorie Générale des Obligations Prof. Mme. Noura BOUTAYEB Numérisé par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 2 Année universitaire 2010/2011 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des

230 du DOC : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part que les parties doivent respecter la loi du contrat, on dit que le contrat est la loi des parties et d'autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée