Les Obligations Contractuelles Valablement Formées Tiennent Lieu De Loi à Ceux Qui Les Ont Faites Et Ne Peuvent Etre Révoquées Que De Leur Consentement Mutuel Ou Dans Les Cas Prévus Par La Loi

latine, principe du droit des obligations, signifiant que les conventions doivent être respectées, que les contractants sont lies par le contrat auquel ils viennent d’agréer et qu’ils ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. Cette locution soulève la question de la force obligatoire du contrat et des dérogations qui pourraient lui être admises. La force obligatoire du contrat est le principe selon lequel les parties ne peuvent déroger à la convention à laquelle elles ont consenties

la vente de vêtements à usage général (Zara) ou spécialisé (Etam).  Le contrat de franchise n'a pas été défini ni réglementé en droit marocain. Sa formation relève donc de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire, du droit commun. Il fait partie des « contrats innomés » et ce, contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Cet article pose donc le principe de la force obligatoire du contrat. C'est-à-dire que les parties sont obligées par le contrat dans lequel elles se sont engagées. L’article 1134 découle du principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire que les parties ont

derniers (Arrêté, Décret & Dahir) émanent quant à eux de l’autorité exécutive. Ainsi, l'arrêt est une décision de justice rendue par la Cour d'Appel ou la Cour Suprême (l’équivalent français de cette dernière étant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat). Les arrêts sont susceptibles d’Appel (l'appel étant une voie de recours qui permet d'obtenir qu'une décision de justice du premier degré soit examinée par une juridiction du second degré). L’arrêté est quant à lui un texte émanant des ministres, des

plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Exemple: Monsieur Zekril vend un fonds de commerce à Monsieur Afraoui Offre de venteAcceptation | le vendeur Monsieur Zekrill’acheteur Monsieur Afraoui | doit livrer la chosedoit payer le prix | Obligations engendrées par le contrat |   Règles générales du droit des contrats Formation du contrat: Les quatre conditions de validité de tout contrat sont : * La capacité de s’obliger * Le consentement *  L’objet

"franchising" est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin ,le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire .De plus, il s'engage ,généralement ,à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur.  Contrairement à d'autres pays qui disposent de législations spécifiques (loi Doubin en France, Full Disclosur Law aux USA, etc.),

défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une

Mohamed BOUHMADI Avocat Au Barreau de Tanger Copie conforme à l’original (Suit l’empreinte du sceau du département du secrétariat greffe, Tribunal de première Instance de Tanger). Tanger le 20/03/2013 MEMOIRE EN REPLIQUE Dossier n°2046/32/2012 Tribunal de commerce Audience du : 21/03/2013 de Tanger Juge rapporteur : M. Hassan SERRAR | |Au profit de : Sté Tanger Wood System, représentée par Maître BOUHMADI.

Force obligatoire du contrat En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sommaire [masquer] • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties o 1.1 Le fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat

DROIT CIVIL Sources des obligations CHAPITRE 1 LA FORMATION DES CONTRATS Les contrats constituent un rouage essentiel de la société. Notre vie est tissée et est régie par des contrats, dans des domaines variés tels que la nourriture, le vestimentaire, le logement, l’information, la distribution, etc. Même considération pour les entreprises, prenant source le plus souvent dans le contrat des sociétés. En effet, pour l’équipement, l’approvisionnement, etc, c’est encore de contrats dont il s’agit