Les Limites De La Dualité De Juridiction

et les fonctionnaires organisés dans des structures administratives hiérarchisées, les personnes morales se composent de l’état ; les collectivités locales et les établissements publics ; ces personnes morales gèrent les intérêts généraux dans les limites de leurs champs d’action géographiques respectifs, dans le cadre de l’état l’administration est placé sous la direction du gouvernement ; l’article 61 de la constitution le spécifie en ces termes « Sous la responsabilité du 1er ministre, le gouvernement

les fonctionnaires organisés dans des structures administratives hiérarchisées, les personnes morales se composent de l’état ; les collectivités locales et les établissements publics ; ces personnes morales gèrent les intérêts généraux dans les limites de leurs champs d’action géographiques respectifs, dans le cadre de l’état l’administration est placé sous la direction du gouvernement ; l’article 61 de la constitution le spécifie en ces termes « Sous la responsabilité du 1er ministre, le gouvernement

accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre civile. Privé= règles

de la cause car il utilisait cette dernière non plus « comme instrument de protection contre les déséquilibres contractuels inadmissible mais comme un instrument de contrôle de l'intérêt des contrats », comme l'écrit Denis Mazeaud. Ici la Haute juridiction vient, non pas contredire cet arrêt mais y apporter un certain tempérament, considéré comme un « dérapage conceptuel » de la part de certains auteurs. Cet arrêt se doit d'être étudié avec minutie car, bien loin d'un revirement de jurisprudence

Institutions juridictionnelles Le mot juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont

est également envisagée = coopération semi-directe. Règlement communautaire de 2007 ( le principe est la transmission par voie directe. Limites : délais impératifs, utilisation de formulaires multilingues. L’instance directe pose également des problèmes par rapport à l’office du juge, c’est-à-dire par rapport au rôle et aux pouvoirs du juge (étendue et limites). L’office du juge a fait l’objet d’une longue évolution jurisprudentielle : arrêt Bisbal 1959 ( le juge a l’obligation d’appliquer la

commune à tout les Etats, ni la décision de juridiction à un Etat. Ainsi l’application du Droit International en droit interne pose : La réception du DI dans l’ordre juridique interne qui dépend des Constitutions des Etats. La réception du DI est plus ou moins claire selon chaque Etat. Deux théories sont proposées par la doctrine : dualisme et monisme. A/ LA THEORIE DUALISTE : Le dualisme prône la dualité de deux ordres juridiques et leur indépendance

l’administration en axant essentiellement le sujet sur la fonction de police tout en résumant la fonction de service public.  Dans un second temps, il est intéressant de voir quelles autorités sont investies dans la fonction de police et quelles limites cette fonction engendre. I. Les fonctions et missions de l’administration. Pour satisfaire l'intérêt général, l'Etat dispose de deux types des moyens matériels notamment la police administrative et le service public. Contrairement au service

questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers

être défini, si plusieurs sens sont possibles, il faut étudier le contexte pour choisir le sens exact dans le contexte donné, ou au contraire s'interroger sur la dualité sémantique par rapport au sujet. Il faut être vigilant quant au sens des mots : un acte juridique n'a pas la même signification qu'un contrat, le droit civil ne se limite pas au droit des obligations et le droit, d'une façon générale, comprend bien d'autres matières que le droit civil. Ainsi, un sujet sur les actes juridiques en droit