Les Limites De La Dualité De Juridiction

problématiques La méthodologie concerne : * Le commentaire d’arrêt * L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution

les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe

c’est l’ensemble des décisions de justice (-tribunaux et cours-). Elle a une place à part du fait tout d’abord qu’elle n’a pas le caractère général des traités, des lois et des règlements. La jurisprudence incarnée par les juges et les différentes juridictions dans lesquelles ils oeuvrent : tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal correctionnel, tribunal de commerce ou conseil des Prud’Hommes,...). l’action du juger est cadrée par les articles 4 et 5 du code civil : l’interdiction du

n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Cette décision a été rendue en date du 3 aout 1915. En l'espèce, Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément

 Droit administratif TD Dissertation Le contrat administratif des personnes privées Edouard Laferrière juriste du 19e siècle dans son œuvre  Traité de la juridiction administrative  énonce que :   « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes »  Cette idée illustre avec pertinence la difficulté entravant la qualification du contrat. En effet la notion même de contrat est définie par le doit privé au sein de l’article

mécanisme (mariage, société en sens du droit commercial). Ici c’est le sens en tant qu’organe qui prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le

réparation n’est pas une punition, mais un moyen d’essayer de revenir au statu quo ante ( réparation en nature ou en argent) L’action en responsabilité civile est de la compétence des juridictions civiles, mais un seul fait peut réaliser deux fautes ( civile et pénale). Il y aura donc un choix de l’action devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant, le choix doit être stratégique : A partir du 19 décembre 1912, un principe d’unité de la faute d’imprudence civile et pénale, avait été mis en place

La compétence du juge administratif Depuis l'Édit de Saint-Germain de 1641, l'état français a exclu le juge judiciaire de l'ordre de juridiction administrative. Si l'ordre juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent

(art. L. 211-13, C. ass.); il en est de même, si l'offre est manifestement insuffisante (art. L. 211-14, C. ass.). La victime qui a accepté cette offre peut dénoncer la transaction dans un délai de quinze jours à dater de sa conclusion. Les juridictions répressives ne peuvent en principe indemniser la partie civile que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ou des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. La créance de réparation est transmissible aux héritiers de la victime

prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux