Les Limites De La Dualité De Juridiction

frais selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l’année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 6 ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). » Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation

l’écriture de Colbert. * Les doctrines des jurisconsultes, (ce sont des spécialistes en droit qui ont publié des ouvrages de doctrine. ( Pothier) ) * Le droit canonique, A l’époque le droit n’était pas laïcisé, certaine matière relevait des juridictions ecclésiastiques. Confection du code civil * La révolution de 1789 : les Condition politique n’était pas réunis pour l’unification du droit civil. * Le consulat : Un code civil voit le jour. Cela a permis de mettre fin aux

matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique : essai de transposition du droit administratif français dans un pays d’Afrique noire, Bordeaux, 1994, 2 tomes, 873 p. B. KANTE, Unité de juridiction et droit administratif : l’exemple du Sénégal, Orléans, 1983, 426p. Vous consulterez aussi le cours polycopié de droit administratif général de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés

la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en

cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational

dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque le mot administration

jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à

deux droits. Cette dualité caractérise aussi l'organisation juridictionnelle : il y a en France deux ordres de juridictions. I. Le dualisme juridique et juridictionnel Historiquement, le dualisme juridictionnel est premier. A. Dualisme juridictionnel 1. Au départ, une immunité juridictionnelle Fin de l'Ancien Régime. Abus des parlements. Révolution française. Loi des 16-24 août 1790 : interdit aux juridictions de trancher les affaires administratives. Ne crée pas de juridiction administrative spécialisée

d’autorité (relation de commandement et d’obéissance). C’est un pouvoir contraignant au moyen de la force publique. C’est un pouvoir global qui s’applique à tous les membres de la communauté et peut porter sur tous les objets. - C’est un pouvoir limité par des contre-pouvoirs: Institutionnels(prévus dans les institutions); Politiques (partis politiques, presse) ; Sociaux (syndicat, etc.). 2- L’Etat : L’Etat est une collectivité politique et juridique. Il est à l’origine de toutes les règles existant

C’est le cas du Royaume-Uni où l’administration est soumise à la Common-Law. C’est-à-dire que l’administration est soumise aux mêmes juridictions et aux mêmes droits que les particuliers. Deuxièmement : c’est le cas de la France. Le droit administratif serait uniquement composé de droit ou de règle spécifique inconnu du droit privé élaboré pour des juridictions particulières chargées de trancher les litiges entre l’Etat et les particulier. Le droit de l’administration peut également combiner des