Les Limites De La Dualité De Juridiction

CHAPITRE 3 : L'organisation juridictionnelle et le procès Nul ne peut se faire justice à soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE

Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A Le contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 57 ii) 2eme exception 57 iii) 3eme exception 57 iv) 4eme exception 58 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 58 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 59 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 59 Section 1 LES VERTUS DU MODELE

spécialisé pour la géré ou bien elle délègue le service à une personne privés : - La régit : la personne publique qui crée le service va le géré avec ces moyens et son budget. Ce mode de gestion peut s’avérer efficace pour des raison simple, car il limite la superposition de moyen administratif pour géré l’activité et le contrôle de la tâche sera moins complexe. Il existe cependant des inconvénient, elle n’est pas nécessairement à même pour assurer le service et cela est plus couteux. La quasi totalité

exposé : la juridiction administrative européenne introduction on définit la juridiction administrative comme un organe juridictionnel qui statue sur des recours ou des actions introduits contre des actes d'une autorité administrative ou des ait imputable une autorité administrative. l'organisation juridictionnelle des états européens présente une extraordinaire diversité, c'est que l'organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l'histoire de chaque état, et ses institutions véhiculent

garantie des libertés fondamentales La hiérarchie des normes doit être respecter. Les 3 éléments qui permettent de parler d'un état de droit : ° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs

l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958. D’autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État. Le juge administratif

d’organismes étatiques, organismes financés par des collectivités. Ensuite, développement des assurances obligatoires. Section 3 : les frontières de la RC Il s’agit de tracer les limites de la RC par rapport à d’autres responsabilités du droit privé. I/Les frontières du droit privé Il s’agit de cerner la limite entre RC et R administrative, et entre RC et R pénale. A) Responsabilités civile et administrative L’idée d’une RA va émerger en conservant un caractère tout à fait exceptionnel.

Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45 A Le contentieux de pleine juridiction 45 B Le contentieux de l’annulation 45 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 45 ii) 2eme exception 45 iii) 3eme exception 46 iv) 4eme exception 46 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 46 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 47 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 47 Section 1 LES VERTUS DU MODELE

de l'administration (les ministères, les préfectures), au régime de l'autorité administrative (avec le statut, les attributions et les compétences du préfet) et à l'organisation et au fonctionnement des juridictions administratives. En France il y a une dualité du contentieux et des juridictions, alors que ce n'est par exemple pas le cas en Grande-Bretagne, les pays du tiers-monde après la décolonisation ont eu le choix entre l'une ou l'autre possibilité. -Le droit financier : c'est lui qui

Notion de meerq sommairement évoquée par TFUE qui se contente d’en prescrire l’interdiction (articles 34 et 35 TFUE). Interdiction meerq connait quelques dérogations (article 36 TFUE), qui font l’objet d’une interprétation restrictive.! ! ! I - La dualité des approches! Notion de meerq peut faire l’objet de 2 lectures : une résulte des différents textes émanant de la Commission, l’autre de la jurisprudence. Elles sont complémentaires et intègrent toutes deux (avec quelques nuances) les mesures discriminatoires