Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

LES INSTITUTIONS POLITIQUES EN FRANCE Le système français consacre, depuis la Révolution, le principe de la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif vote les lois, l’exécutif les fait appliquer, la Justice veille à leur exécution. Le fait marquant de la Constitution de 1958 fut de rééquilibrer les différents pouvoirs en faveur du Président de la République et du Gouvernement. I. Le pouvoir exécutif : garant du fonctionnement des institutions La Ve République a renforcé

sanctionnée : La sanction est inhérente à l'idée de droit car elle donne sens au caractère obligatoire. Cette sanction est décidée et exécutée par le titulaire de l'autorité légitime. Celle-ci a le monopole de la violence. Le droit et les autres disciplines normatives Droit → Fort externe. Sanction temporelle possible dans le cas d'une action non autorisée. Morale → Fort intérieur. Distinction bien / mal. La seule sanction ici sera la mauvaise conscience. Religion → Régit le fort intérieur

programme des nazis se base sur 25 principes. Quelques exemples: 1- Constitution d'une Grande Allemagne, réunissant tous les allemands sur la base du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. 2- Egalité des droits du peuple allemand face aux autres nations. 3- De la terre et des colonies pour nourrir notre peuple et résorber notre surpopulation. 13- Nationalisation des entreprises appartenant à des trusts. 15- Augmentation substantielle des pensions des retraités. 22- Création d'une armée

(achats : droit de vente ; medias, …), et est présent dans beaucoup de disciplines. Cependant la majorité ne connait pas les fondements et la finalité du droit. Le droit, comme toute science, est de plus en plus complexe et se voit donc divisé en plusieurs spécialisations. Les lois évoluent avec le Droit, elles sont de plus en plus reformées. L’important n’est donc pas de connaitre les textes, mais de savoir les analyser

seulement une part de règles, de normes qui régissent la vie en sté. Quelles sont les autres règles existantes régissant la vie en sté ? CHAPITRE 1 : La spécificité de la norme juridique § 1 : La norme en général et la norme juridique. Le droit est UN ensemble de NORMES (juridiques). Seuls les hommes obéissent et édictent des normes. UN ensemble de normes : notion de spécificité => quelles autres normes existent, et pk le droit positif (= règles de droit positif) existe ? Texte 1 :

Institution judiciaire: institution fait référence a ce qui a été établie par les hommes (à la différence de ce qui a été opéré par la nature), vient du verbe statuer au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire

président de la Rep. (titre II de la Constitution) et le gouvernement (III) qui détermine la politique de la nation. ( Un pouvoir règlementaire autonome (article 37, Constitution) B) Les autres acteurs et la séparation des pouvoirs : ( Un pouvoir législatif (titre IV) qui est bicaméral (= 2 chambres). Le parlement vote la loi (article 39), il contrôle l’action du gouvernement ; et évalue les politiques publiques depuis la LOLF (= loi organique, lois des finances) du 2 août 2001. ( L’activité

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

la relation entre l’Etat et le citoyen (gouvernant et gouverné). Le Droit Constitutionnel est une discipline, une science juridique, c’est un ensemble de règle. Le Droit Constitutionnel est une science du pouvoir. A) le droit constitutionnel comme science juridique. Une partie de la science du droit (juridique). L’objet du DC est la constitution. Le Droit Constitutionnel fait l’objet d'un enseignement spécifique. À l'époque le Droit Constitutionnel se confondait avec le droit de la constitution

justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger toutes les affaires en première instance. Section troisième: le pouvoir judiciaire dans la France de l'ancien régime §1: l'administration royale de la justice On peut dire qu'à la fin du moyen age la justice apparaît comme un élément essentiel de la souveraineté de