Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

ensuite. Les libertés publiques sont l’ensemble des règles juridiques garantissant l’exercice des droits et libertés dans un Etat donné. Parfois considérées comme synonymes, les notions de « droits de l’homme » et de « libertés publiques » ne se recouvrent pas totalement. La première est plus ancienne, plus large, plus philosophique ou politique donc plus ambitieuse. La deuxième est plus récente, mais aussi plus juridique donc plus précise. Distinctes, les deux notions apparaissent souvent complémentaires

l’opposition entre les clercs et les laiques = les clercs detienent l’instruction qui est chez les laiques tres rudimentaire voir inexistante. Ces clercs et ces laiques on egalement ungenre de vie très différentes : les clercs consacre leur vie a dieu, les autres au monde. Ce genre de vie s’accompagne dun ideal de vie tres differente : au sein des laiques on peut repartir ces laiques en 2 grde categorie (la societe rurale se partage entre ceux qui detiennent le pouvoir militiaire (commandent) et ceux soumis

apprend pas la vie juridique il ne pose pas les conditions à remplir pour exercer une activité commerciale… il ne pose pas les règles qui permettent aux sujet de droit d’exercer leur droit subjectif. Ce droit n’énonce pas les règles du droit ordinaire (comme celles civiles…). C’est un droit auxiliaire car en cas de besoins du droit substantiel (quand la règle de droit substantiel) le droit judiciaire privé indique les règles à mettre en œuvre pour permettre la sanction. En principe, l’application du droit

La morale est en chacun d’entre nous (norme venant de la base) alors que le droit est la manifestation d’un pouvoir étatique (norme venant d’en haut). -Influence de la morale chrétienne, morale religieuse mais aussi une morale basée sur la raison comme le bon sens, la morale universelle ex : la règle « Pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées devenues l’art 1134 C.Civ.) ou bien le respect de la parole donnée. - caractère normatif et régulateur de ces deux notions, qui semblent

conféré à une personne (sujet de droit) part le droit obj. Plus précisément il s'agit des « prérogatives que le droit ou droit obj récemment à un individu ou à un groupe d'individu et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans les relations avec les autres en invoquant s'il y a lieu, la protection et l'aide des pvr publics. »(F.Terré) Ex droits subjectifs Dans le cas du principe de responsabilité délictuelle de l'art 1382 du code civile, le droit subj est celui qui appartient à la victime de

s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des particuliers. I – La justice comme fonction essentielle de l’État. Il faut que l’État organise une manière de gérer les litiges, trancher les prétentions respectives des parties quand elles estiment que leurs droits ont été bafoués. La fonction de juger est assurée par un service

dans le droit ancien. En ce qui concerne le droit public : antiquité grecque / droit privé : droit romain. On doit aux romains la naissance de la science juridique. Utilité immédiate du droit : une règle de droit, ou une forme d’organisation politique, n’a pas de valeur absolue, il n’y a pas de bonne ou mauvaise loi. Les lois doivent toujours êtres adaptées à une civilisation donnée. Montesquieu disait que « Les lois résultent d’un ensemble de circonstances qui en expliquent l’infinie variété »

régimes politiques, la physionomie d’une société est indissociable du régime politique et des normes qui l’encadre. La France est en quête du régime idéal depuis 1789 (régime politique qui parvient à assurer la stabilité politique, l’équilibre des pouvoirs, d’inscrire la vie politique et sociale dans une continuité). Un régime politique c’est la forme d’un gouvernement (Monarchie, République…) et au-delà les institutions qui se partagent les pouvoirs au niveau de l’Etat. Un régime politique n’est

Le terme de juridiction est un terme polysémique car il désigne à la fois un organe, le tribunal et une activité spécifique à savoir dire le droit. Une telle polysémie est assez courante s'agissant d'institutions politiques mais elle devient plus embarrassante en matière juridictionnelle parce que le fonctionnement même des juridictions, des institutions, peut présenter un caractère institutionnel. Il s'agit donc ici de retenir les éléments les plus pertinents relatifs à l'organisation des juridictions

imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité» (pt 35). Cependant, la manière dont s’opère la conciliation diffère : la Cour ne met pas en balance des valeurs placées sur un même plan juridique, comme dans l’affaire Schmidberger, mais construit son raisonnement en suivant le régime de (1) Caroline Picheral, Maître de conférences à l’Université de Montpellier I, Hélène Surrel, Maître de conférences à l’I.E.P. de Lyon, Frédéric Sudre, Professeur à