Les Formalités De La Publicité Fonciére

Chapitre 1 : Établissement et composition d'un acte de vente, formalités diverses, préalables et suite à la signature d'un acte notarié. 1ère partie : Publicité foncière et perception fiscale I. Préambule de l'acte Il s'agit de l'introduction de l'acte. • Date de l'acte L'acte revêt son caractère d'authenticité à la date à laquelle le notaire appose sa signature. Il est important que ce dernier signe l'acte rapidement après la signature des parties Cette date doit être énoncée en lettres. Elle peut

le bien de la saisie est un bien commun. 3- La protection du tiers occupant l’immeuble saisi : la mise en vente de l’immeuble se fait aux conditions déterminées du créancier poursuivant, qui fixe le montant de la mise à prix, va organiser la publicité de la vente, va établir ts les actes de la procédures, le cahier des conditions de vente, va faire faire le p-v de description du bien. Dc la mise en vente d’un immeuble impose de laisser le créancier ou ses représentants pénétraient ds les lieux

Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE a. Première partie nécessaire à la publicité foncière b. Deuxième partie non nécessaire à la publicité foncière IV/ FORMALITES POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L’ACTE

défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de coutume d'origine préislamique et à la législation coloniale et post-coloniale. Aucune de ces grandes sources du droit foncier

acte juridique notarié. Des textes récents ont su intégrer les évolutions technologiques au domaine du notariat en mettant en place le système des télé@ctes : Il permet de payer les droits d'enregistrement et de publier les actes auprès de la publicité foncière par une voie nouvelle et dématérialisée. B. L'acte authentique Ces actes authentiques ont une force probante et exécutoire, compte tenu de leur signature en présence d'un tiers témoin que constitue le notaire. La force exécutoire de ces

situation fiscale (ASF) ; -des bureaux d’assiette ; -de la cellule IRF/ RCB (renouvellement des contrats de bail) ; -d’un secrétariat du Chef DF ; -de la recette des Domaines et de la Publicité Foncière (RDPF) qui comprend le bureau du receveur, le bureau PUH, le bureau de la publicité foncière, un secrétariat du receveur, le bureau s’occupant des terrains à usage autre que d’habitation. La DF de Bogodogo est dirigée par un chef de Division Fiscale assisté de deux receveurs placés sous

que « les actes juridiques qui ont pour effet d’entrainer une restriction au droit de disposer d’un immeuble doivent obligatoirement être soumis aux formalités de publicité foncière.Par conséquent, le pacte portant sur un immeuble doit obligatoirement être publié dans le registre de publicité foncière. Ce pacte est alors soumis à la publicité foncière, qui est un mécanisme règlementé par la loi et notamment par un décret du 4 janvier 1955. Ainsi, c'est cet acte juridique qui sera opposable aux tiers

(59m ha 1%SAU ). SAU = 7millions ha Régime traditionnel ; Régime d’immatriculation foncière Le Régime traditionnel Régime traditionnel Régi par : principes du droit musulman coutumes locales. Le droit de propriété fondé (des documents écrits probants) sur: la possession paisible publique( 10 an/40ans); La prescription acquisitive au-delà de la de la durée précitée. Caractéristiques : L'absence de publicité des droits prétendus; La méconnaissance par les tiers, de l'immeuble concerné, … L'insécurité

régissant le Foncier Régime traditionnel ; Régime d’immatriculation foncière SAU = 7millions ha Le Régime traditionnel Régime traditionnel Régi par : principes du droit musulman coutumes locales. Le droit de propriété fondé (des documents écrits probants) sur: la possession paisible publique( 10 an/40ans); La prescription acquisitive au-delà de la de la durée précitée. 1 Caractéristiques : L'absence de publicité des droits prétendus; La méconnaissance par les tiers, de l'immeuble

transfert de propriété ne nécessite aucune forme de formalité particulière. Par exemple un acte notarié n’est pas une condition du transfert de la propriété : c’est un contrat consensuel. Ne pas confondre cette idée avec le fait que la vente soit un contrat consensuel, il est solennel lorsque pour sa validité le législateur impose l’accomplissement d’une formalité particulière, tandis que le contrat consensuel est celui qui n’a pas besoin de formalité pour être valablement formé, donc le seul échange