Les Formalités De La Publicité Fonciére

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7

internes………………………………………………………………… 3.2.1. Le Notaire…………………………………………………………………………………………………………….. 3.2.2. Le Clerc………………………………………………………………………………………………………………. 3.2.3. La secrétaire…………………………………………………………………………………………………………… 3.2.4. Le Chargé de Formalités……………………………………………………………………………………………… 3.2.5. Le Coursier……………………………………………………………........................................................................ 3.2.6. La Comptabilité……………………………………………………………………………………………………….. 3.2.7.

Publicité foncière Titre 1 : Le support matériel de la publicité foncière Le cadastre est une institution proche et aussi lointaine pour les français : Institution proche car compte tenu de l’extrême dispersion de la propriété en France, chacun de nous a été ou sera amené à consulter l’administration cadastrale. Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier ou à l’occasion d’un conflit avec son voisin sur les limites de propriété. Proche aussi car elle touche au droit de propriété qui est

partage. • Sandrine : les formalités après signatures de l’acte, envoi aux hypothèques, enregistrement et négociation. • Séverine : actes courants (vtes), fonds de commerce (cession). |CONSERVATION DES HYPOTHEQUES | | | Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière (Formalité qui a | | |pour objet d’informer

d’un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques C5 : Gérer le dossier C6 : Analyser le dossier C8 : Evaluer le montant des frais, préparer la taxation de l’acte en utilisant les outils spécifiques C9 : Rédiger l’acte OFFICE : SERVICE : Rédaction et formalités préalables. INTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE : DATES ET DUREE : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Contexte : Notre client personne physique souhaite souhaite acquérir un immeuble en copropriété, il nous contacte donc afin de sceller l'accord

découverte et la réception du dossier ......................................................... 8 Partie 2 : La vente du terrain non bâti dépendant de l’assiette de la copropriété ... 10 A) L’accomplissement des formalités et la rédaction de l’acte .......................... 10 1) Les formalités préalables ............................................................................... 10 2) La rédaction de l’acte authentique de vente ................................................. 13 B) Les conséquences

LE REGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIERE Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au régime des livres fonciers qui trouve son origine dans la loi Australienne de 1858 dite «Act Torrens» du nom de son auteur Sir Robert Torrens "Registra" général d'Australie. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est

INTRODUCTION Publier veut dire porter à la connaissance du public. La sécurité du commerce juridique repose sur la fiabilité des renseignements dont dispose les contractants. Telle est la finalité de tout système de publicité, instrument d’information et de protection1. Le consensualisme est la conséquence historique d’une intellectualisation de la technique juridique. Les parties au contrat n’ont besoin de respecter aucune forme pour la perfection de leur acte. On voit ici les idées du 19ème

L'immatriculation foncière Processus de l'immatriculation foncière : Principes et démarches Première partie Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir: -L'individualisation de chaque immeuble : la conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers et donne lieu à l'établissement d'un titre foncier

L’inscription des hypothèques L’article 123 de l’AUS de 1997 a été amendé par l’article 196 de l’AUS révisé, qui a ajouté deux précisions portant, d’une part, sur le fait que l’inscription a une durée déterminée dans la limite de trente ans au jour de la formalité, sauf disposition contraire d’une loi nationale, d’autre part, sur l’absence d’incidence de cette durée de l’inscription sur celle de l’hypothèque qui peut, quant à elle, être indéterminée. Il s’agit là d’une précision juridique importante apportée