Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

principe en tant de Principe général du Droit. · Arrêt CE, Woeglin 1984 : · Concernant les juridictions administratives spécialisées, cet arrêt énonce que si le texte instituant l’organe est un texte de nature règlementaire, l’organe ne peut être une juridiction car pour être une juridiction l’organe doit avoir une origine légale. · Arrêt CE Bouez et Unef 1970 : · Pour être considéré comme une juridiction administrative, l’organe doit être

mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer des droits et des obligations aux administrés, donc s’imposant à eux sans leur consentement. Le contrat administratif se définit comme étant un contrat conclu par une

sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privé, leur relation du travail va être organisée par le droit du travail. * Finalement, le droit administratif est un peu l’équivalent de tout ça, dans le sens où il y a du droit des biens, du droit des contrats

internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet au premier enfant né de sexe mâle) (Chiites -> théocratie car mélange du temporel et du politique, contrairement aux sunnites) - le pouvoir appartient au peuple 18ème: Pb car bourgeois qui s'occupent

portée de l'article 4. L'article 5 encadre les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C'est une précaution pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté. Le juge doit suppléer à une carence de la loi (article 4 l'obligeant à statuer) mais sans s'y substituer (article 5) Commenter cet article revient à s'interroger sur la jurisprudence comme source du droit et les normes juridiques issues des juges • Il y a 3 ans • Signaler un

Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette

que par un acte de l'Etat (l'action des collectivités territoriales trouve un fondement dans la Constitution et dans la loi, celles des établissements publics dans la loi). Les personnes privées peuvent également être chargées de missions administratives (service public). 1) L'Etat L'Etat est organisé selon un principe hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences

legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection « Ellipses » G. CORNU « Vocabulaire juridique », édition « PUF » D. ALLAND, S. RIALS « Dictionnaire de la culture juridique », édition « PUF » Recueil « Lebon » INTRODUCTION Le droit administratif est un droit singulier, car il est différent du droit civil. C’est

disposer de son pouvoir réglementaire, c’est-à-dire poser des règles générales, qui sont censées ne pas intervenir dans le même domaine que la loi, elles sont complémentaires. De plus, ces règles donneront lieu à des applications particulières. Le pouvoir règlement est une nécessité absolue, et certaines de ces normes sont particulièrement générales. Par exemple, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L- 22 11- 1 dispose « Le maire concourt par son pouvoir de police

Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration sur le citoyen, le droit administratif c'est avant tout le droit de l'équilibre. Ce droit fait la balance entre deux choses : -l'intérêt général (l'administration) -l'intérêt des administrés (citoyens avec leurs droits)