Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

de la Constitution ____________________________________________ 5 2 C. UNE COMPETENCE EN MATIERE REFERENDAIRE __________________________ 5 Article 60 de la Constitution ____________________________________________ 5 D. UNE COMPETENCE D’AVIS JURIDIQUES _________________________________ 5 Article 16 de la Constitution (extraits) ____________________________________ 5 II. LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES NORMES ______________________________________________

des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité posé par le préambule de la Constitution de 1946. Le CE constate que cet arrêté a été pris sur le fondement d’une loi (loi de finance du 24 mai 1961). Par conséquent le CE a jugé que le moyen présenté par le conseil transitoire était inopérant. Car si le CE reconnaissait que l’arrêté de 1969 était entaché d’illégalité parce que la loi de finance de 1951

administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente.

INTRODUCTION : Les libertés fondamentales comme objet juridique. Section 1 : L'intérêt de l'étude des libertés fondamentales. C'est un cours autonome des autres branches du droit depuis relativement peu de temps. Les libertés fondamentales ne revendiquent pas cette autonomie mais revendiquent une portée transversale entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit

fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont inspirer et

Dissertation « La place des sources non écrites dans l’ordre juridique interne » Introduction : Envoyer par emailAjouter aux favoris   Le droit est le fondement même de l’Etat, de la société. Bien entendu afin que ce droit fonctionne et soit compris de tous, il faut connaître ses nombreuses branches ainsi que ces sources. Le terme de source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. On peut distinguer

remodelés ou même complètement autonomes. §2 : L'objet du droit pénal Le droit pénal ne se limite pas à la peine. C'est à travers le concept d'infraction que le concept de responsabilité pénale va s'effectuer. A. Le concept d'infraction C'est un concept juridique, légal, qui détermine un comportement antisocial et amoral dont la réalisation expose son auteur à une peine. 2 éléments: déterminer un comportement= incrimination. Ce comportement est sanctionné d'une peine. La sanction. Si une de ces composantes

1 À quoi sert une Constitution? Au sens matériel, une Constitution se définit comme l'ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l'exercice du Pouvoir, qu'elles figurent ou non dans un ou plusieurs textes écrits et, dans l'affirmative, quelle que soit la nature juridique de ce ou ces documents. Au sens formel, la Constitution s'entend comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi Fondamentale) qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un

la répression des infractions» (Vocabulaire juridique, Cornu) -> le droit pénal va déterminer les infractions et prévoir les peines associées à ses infractions. * «Le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques, religieuses, etc…) qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants» (Robert Merle et André Vitu). Le droit pénal est formé par l’ensemble des règles juridiques qui détermine les infractions, les peines

  § 1 : Le Recours en excès de pouvoir et les recours de plein contentieux   A. Présentation des principaux types de contentieux administratif Le contentieux administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation