Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rendue par le Ministre de la justice, le 23 Février 2001, par laquelle le Garde

administration. De plus, il préexistait déjà à cette Constitution des exceptions à l’uniformité juridique, telles que le statut spécifique de la Corse en matière fiscale et douanière (introduit par Bonaparte), ainsi que le droit local alsacien-mosellan dérogatoire du droit commun. L’unité se définit comme la qualité de ce qui n’est pas divisé, mais elle n’est pas exclusive d’une certaine diversité juridique ou politique. On peut donc qualifier la France d’Etat unitaire. Cependant, après un premier

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le pouvoir adjudicateur: c’est la traduction d’un terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier

Séance I : Les actes administratifs unilatéraux – Notion : Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant: CE, 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu : Le 30 avril 2010, M. et Mme Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des

L’administration territoriale d’État - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription déconcentrée B – Les autorités décentralisées 1. – La décentralisation a – La notion de décentralisation b – Le pouvoir de tutelle - La panoplie théorique - Les pouvoirs du préfet depuis 1982 2 – Les collectivités locales de droit commun a – La commune - Les organes communaux - Les compétences communales - La coopération intercommunale b – Le département - Les organes - Les compétences

sur le long terme (travaux public, investissement à grande échelle) mais reste cependant d’une complexité qui peut rebuter les profanes. Cette dernière peut trouver sa source dans les clauses qui forment les dispositions particulières d’un acte juridique car celles-ci prennent en compte le particularisme de chaque engagement que ce soit dans la manière d’exécuter une prestation ou le délai dans lequel elle doit être accomplie. Il parait alors évident qu’une partie qui tend, grâce à sa longue expérience

PLAN Introduction PARTIE I : L’organisation administrative : CH I- Les principes fondamentaux de l’organisation administrative : Section 1 : La centralisation § Paragraphe 1 : La concentration des pouvoirs : § Paragraphe 2 : La déconcentration : Section 2 : La décentralisation § Paragraphe 1 : les formes de la décentralisation : a/ la décentralisation territoriale  b/ la décentralisation

Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est l’un des éléments traduisant les évolutions de la vie sociale. Exemples : Aujourd’hui, il n’est pas possible d’étudier les politiques et les règles juridiques applicables à l’économie sans connaître le Droit Administratif. D’ailleurs, le libéralisme économique est permis grâce à la libéralisation du commerce et de l’industrie. Il existe un système d’aide publique au développement économique De nombreuses

légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence de portée juridique de la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils